Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021, point 21 de l'ordre du jour

Documents

Rapport de la commission - 20_PET_1 - Vincent Keller

Pétition 20_PET_1

Transcriptions

Cette pétition a pour titre « Faire un audit du Ministère public Central et de l’Est Vaudois ». Elle a pris un certain temps à être traitée, puisqu’il a fallu réunir la commission et le procureur général du canton, ce qui ne fut pas aisé, en termes d’agenda. Cette pétition s’appuie sur une décision du Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel, de 2020, qui a fait l’objet d’un article sur le site Web connu : RTN. Dans cet article, le procès-verbal de la séance précise que la non-réélection d’une juge a été faite d’une manière peu en adéquation avec le rôle attendu d’un magistrat, avec la place qu’il doit occuper dans le fonctionnement de la justice. Elle évoque des problèmes relationnels, la qualité du travail, les problèmes relevés par le Conseil de la magistrature du canton de Neuchâtel retranscrits dans le rapport de la Commission judiciaire de ce canton.

Nantie de cette décision neuchâteloise, la pétitionnaire établit un parallèle avec son ressenti de l’institution judiciaire vaudoise pour mettre en lumière son affaire personnelle, notamment à l’endroit des procureurs qui pourraient, selon le texte de la pétition, détruire des vies humaines et présenter un danger pour l’ordre et la sécurité publique. Elle demande explicitement un audit complet du Ministère public de l’Est vaudois et du Ministère public central, une mise sous contrôle des procureurs qui ont des procédures pénales et disciplinaires ouvertes contre eux et le non-renouvellement des procureurs ayant reçu un blâme.

Lorsque nous avons entendu le procureur général sur cette affaire, il a rappelé que la pétitionnaire a été jugée tant au niveau pénal que civil, déboutée chaque fois. Il précise que l’activité juridictionnelle ne peut pas faire l’objet d’un contrôle autre que celui qui découle du Code de procédure pénal suisse. Ainsi, la pétitionnaire a fait un large usage des moyens et des droits mis à sa disposition pour contester les décisions avec lesquelles elle n’était pas d’accord. Elle précise que l’affaire a été instruite par la juge de l’Est vaudois qui a rendu une ordonnance de classement. Toute l’enquête menée par cette juge a été contrôlée par le Ministère public, et la décision de classement a reçu l’approbation préalable du Ministère public. La pétitionnaire a demandé la réouverture du dossier, une demande qui est remontée jusqu’au Tribunal fédéral qui a confirmé la décision de classement prononcée par le Ministère public. Une question a été posée par la commission au sujet du nombre de contrôles et d’ordonnances de classement prises par le procureur vaudois ou les préfets. Le procureur général rappelle qu’il y a entre 3000 et 3500 ordonnances de classement chaque année, qu’il n’est pas en mesure de les contrôler toutes personnellement, néanmoins qu’une division du Ministère public en contrôle entre 1500 et 2000, ce contrôle étant effectué par des procureurs expérimentés qui disposent de l’accès complet aux différents dossiers.

Finalement, un député demande s’il existe une forme d’autorité de surveillance du travail au sein du Ministère public. Le procureur général explique que la loi régissant le Ministère public prévoit une surveillance du procureur analogue à celle à laquelle sont soumis les magistrats de l’Ordre judiciaire régi par la Loi sur l’organisation judiciaire. L’autorité de surveillance des procureurs est l’autorité d’engagement de ces derniers, soit le Conseil d'Etat. Lorsque celui-ci est saisi d’une demande, c’est le procureur général qui est amené à donner un préavis. Si une enquête disciplinaire doit être ouverte, le Conseil d'Etat désigne un enquêteur, en général un ancien magistrat, qui dresse le rapport d’enquête. C’est le Conseil d'Etat in fine qui décide de la suite à donner à ce rapport d’enquête.

S’agissant des délibérations de la commission, cette dernière comprend que la dimension personnelle de l’affaire est très importante, consciente qu’une forme de reconnaissance de deuil pour le pétitionnaire ‑ lorsque l’affaire ne va pas dans le sens qu’il ou elle souhaiterait ‑ devrait être prise en compte. Ainsi, la commission s’interroge sur la manière dont les institutions vaudoises devraient accompagner un tel deuil. Toutefois, la commission estime que, même si interpeller les autorités sur quelque sujet que ce soit par voie de pétition consiste pour tout citoyen en un droit constitutionnel et donc démocratique, il n’incombe pas au premier pouvoir de ce canton, le Grand Conseil vaudois, la décision de remettre en cause une décision concernant une affaire personnelle qui a été déboutée par des instances cantonales et fédérales. Au vote final, la commission recommande au Grand Conseil de classer cette pétition.

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil décide de classer la pétition à l’unanimité.