Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 8 juin 2021, point 28 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse compte plus de 65 000 km de chemins de randonnée. Sur ce nombre, seulement une petite partie est accessible aux personnes à mobilités réduites. Depuis 2013, la fondation Suisse mobile recense les itinéraires adaptés, 74 à ce jour, et seulement deux dans le canton de Vaud (Villeneuve – Montreux et Yvonand - Estavayer-le-Lac). A noter que le sentier Handicap & Nature du Jorat n’est pas recensé. Notre canton se distingue donc par une offre particulièrement limitée et l’absence de tout itinéraire de montagne, alors que plusieurs cantons développent déjà les chemins sans obstacle, y compris dans les régions de montagne.

La base de données des chemins sans obstacle recensés par la fondation Suisse mobile contient des informations complémentaires précieuses sur la pente et l’état des chemins, sur les infrastructures accessibles en fauteuil roulant (WC, restaurants,…) ou encore sur les accès sans obstacles aux transports publics. Des normes ont été définies par Mobility International Suisse et permettent de classer ces itinéraires selon leurs difficultés.

Même si la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées ne prévoit pas explicitement une obligation concernant les itinéraires de randonnée, elle postule tout de même que « La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités ».

Il y a fort à parier que de nombreux itinéraires existants pourraient, sans grand effort, être aménagés et permettre aux personnes à mobilité réduite de bénéficier elles-aussi de l’opportunité de pratiquer la randonnée. Ces aménagements profitent évidemment aussi à d’autres catégories, comme les familles avec poussettes. L’effort important réalisé ces dernières années afin de rendre accessibles les gares ferroviaires, les wagons et le développement des bus avec plateforme constitue une motivation supplémentaire pour rendre accessible à toutes et tous une sélection de randonnées à travers tout le canton. Finalement, le fait de recenser les itinéraires correspondants à des critères techniques clairs permet une information large via les outils développés par la fondation Suisse mobile (site internet, application mobile,…) et constituent une manière concrète de montrer l’engagement des autorités publiques en faveur de l’égalité.

Au vu de ces différents constats, les soussigné-e-s demandent que soit étudiée l’opportunité de développer de manière plus systématique des itinéraires de randonnée sans obstacles.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

Rapport de la commission (20_POS_12) - Jean-Francois Thuillard

Objet et développement

Transcriptions

Le postulant a évoqué en commission la plate-forme SwissMobile qui permet notamment de cartographier les itinéraires cyclables ou de randonnée. Celle-ci recense des randonnées sans obstacle, au nombre de 74 en Suisse ; les exemples donnés en commission sont listés dans le rapport. Le postulat vise à mieux mettre en valeur ces sentiers et encourager chaque région du canton à faire un pas dans cette direction. Certains sites pourraient permettre des randonnées sans obstacle, avec des investissements minimes pour améliorer la situation. Selon la cheffe du département, Mme Nuria Gorrite, s'agissant d'un nouveau domaine de compétences, se pose d'emblée la question de savoir quel département en prendra le leadership. Le postulat pose de bonnes questions. En effet, la Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige les pouvoirs publics à abolir les obstacles pour les handicapés, concernant les accès aux transports publics, qu'il s'agisse des chemins de fer ou des bus. Les déplacements doivent être facilités, y compris pour les personnes à mobilité réduite.

Plusieurs commissaires sont sensibilisés à cette thématique grâce à une personne de leur entourage touchée par la problématique. Il est important de développer une politique des accès pour les personnes handicapées, en particulier en lien avec la randonnée, tout en ayant conscience que certains parcours alpestres resteront inatteignables selon le degré de handicap de ces personnes. Les mesures envisagées peuvent aussi rendre service aux familles avec des poussettes. Le postulat ne mentionne que l'accès aux chemins pédestres. Comme exemple, est cité un bovistop couvert d’une tôle qui permettrait aux personnes en chaise roulante de passer, mais du coup au bétail aussi, évidemment. Lors des travaux de la commission, le postulant a amené une précision importante : « Il n'est pas demandé un développement à large échelle, mais un effort modeste. »

En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil de prendre ce postulat en considération par 12 voix contre 2 et 1 abstention.

La discussion est ouverte.

La Suisse compte plus de 65 000 km de chemins de randonnée pédestre. Sur ce nombre, seule une petite partie est accessible aux personnes à mobilité réduite. Depuis 2013, la fondation SuisseMobile recense les itinéraires adaptés, comme mentionné dans le rapport : 74 à ce jour dans le pays dont seulement 2 dans le canton de Vaud – même si d'autres itinéraires non recensés dans cet inventaire, issus d'initiatives locales, existent aussi dans le Jorat et sur la commune de Baulmes. Notre canton se distingue donc par une offre particulièrement limitée et par l'absence de tout itinéraire de montagne, alors que d'autres cantons sont proactifs afin de développer les chemins sans obstacle. Même si la LHand ne prévoit pas explicitement une obligation concernant les itinéraires de randonnée, elle postule tout de même que la Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l'élimination des inégalités. Il y a fort à parier que de nombreux itinéraires existants pourraient, sans grand effort, être aménagés et permettre aux personnes à mobilité réduite de bénéficier elles aussi de l'opportunité de pratiquer la randonnée et les loisirs. Ces aménagements profiteraient évidemment aussi à d'autres catégories, comme les personnes qui, sans être en situation de handicap, se déplacent moins facilement, aux familles avec poussette, etc.

La discussion en commission a permis, sur la base d'une documentation, de voir que des aménagements très simples pouvaient changer beaucoup de choses. On a vu que ces aménagements devaient être complets, car un seul obstacle suffit à rendre l'entier d’un tronçon impraticable. La discussion en commission a aussi permis de clarifier l’intention, qui est bien d'aménager quelques itinéraires, dans de nombreux endroits, mais non là où le nombre d'obstacles rendra toujours trop compliqués de tels aménagements. Je vous remercie du soutien que vous apporterez à ce postulat.

Les Verts vont soutenir ce postulat avec enthousiasme. Le postulant a mis le doigt sur un problème important pour de nombreuses personnes en situation de handicap : comment avoir accès à des parcours de qualité et surtout sans obstacle ? Le postulant a bien démontré que s'ils existent, certains ne sont pas forcément répertoriés et de ce fait, les personnes en situation de handicap ne vont pas s'y rendre. Je pense qu'il est aussi important de réfléchir au bénéfice qu’il y a à permettre à toutes et à tous d'avoir accès à des parcours de randonnée ou de marche de qualité, parce qu'il ne s'agit pas seulement de pouvoir marcher ou se déplacer, mais ça permet aussi d'avoir accès à la nature et de se ressourcer d'une façon différente. C’est un point important, car de nombreuses études démontrent que l'accès à la nature est extrêmement bénéfique, aussi bien physiquement que psychologiquement. Je pense que ce postulat doit être renvoyé au Conseil d'Etat, parce que rendre des parcours accessibles à toutes et à tous permet de réfléchir non seulement aux personnes en situation de handicap, mais aussi aux familles avec des poussettes et aux personnes qui se retrouvent momentanément entravées dans leur possibilité de marcher. C'est aussi une façon de rendre notre canton un peu plus accessible à tout le monde et à mon avis, c'est très positif. Je vous remercie donc de renvoyer ce postulat au Conseil d'Etat.

Actuellement, de nombreuses associations s'occupent des personnes à mobilité réduite et de leur transport. Oui, je pense que des sentiers peuvent être améliorés, mais vouloir tous les recenser et obliger les communes à faire le nécessaire pour que chaque sentier soit aménagé, va trop loin. On pourrait croire que le postulat demande un minimum, mais je ne voudrais pas qu’il se transforme en un bureau cantonal qui devra gérer ces soucis. Comme je l'ai dit auparavant, des associations s'occupent de contrôler et d'avertir les communes des problèmes qui existent et c'est très bien ainsi. Tout comme la majorité du groupe UDC, je vous recommande de refuser ce postulat.

Chacun de nous compte très certainement un membre de sa famille concerné par le problème, qu'il s'agisse d'un parent âgé ou autre. Au niveau des communes, lors de chaque mise à l'enquête, l’Association vaudoise pour la construction adaptée aux personnes handicapées (AVACAh) – un organisme de soutien et de services aux personnes handicapées – propose des améliorations pour les personnes handicapées si celles-ci n'ont pas été mentionnées dans le dossier d'enquête. Concernant les parcours accessibles dans la nature, certaines communes y pensent déjà, mais j’estime qu'il faut régulièrement remettre l'ouvrage sur le métier et soumettre l'idée chaque fois que c’est possible, si cela n'a pas déjà été fait. Pour ma part, j'accepterai ce postulat et je vous propose de faire de même.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à une grande majorité.