Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Séance du mardi 4 mai 2010, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 221 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)