Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures tutélaires

Séance des mardi 14 et mercredi 15 décembre 2010, point 39 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 220 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 36 Ko)

Retour à l'ordre du jour