Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Jean-Michel Dolivo visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial
Séance du mardi 20 septembre 2011, point 25 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 70 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 35 Ko)