Exposé des motifs et projet de loi - Haute surveillance du Tribunal cantonal
Séance du mardi 8 février 2011, point 33 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 175 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 175 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)