Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
Séance du mardi 8 novembre 2011, point 29 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 62 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 27 Ko)