Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions
Séance du mardi 20 mars 2012, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 439 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)
Loi adoptée par le Grand Conseil le 20.03.12 (pdf, 10.47 Ko)