Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse - Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation - Démarche CODEX 2012
Séance du mardi 24 avril 2012, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.70 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 44 Ko)
Tableau comparatif avant le 1er débat (pdf, 88 Ko)