Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale lui demandant de réviser la RPT
Séance du mardi 12 novembre 2013, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 169 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 40 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 12.11.13 (pdf, 5.24 Ko)