Réponse aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal chargée de contrôler la gestion du Tribunal cantonal - Année 2013
Séance du mardi 24 juin 2014, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 27 Ko)
Tableau des votes (pdf, 477 Ko)