Exposé des motifs complémentaire et Projets de lois - sur la préservation du parc locatif vaudois (LLPL) - modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie
Séance du mardi 10 novembre 2015, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.90 Mo)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 341 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 41 Ko)