Exposé des motifs et projet de décret instituant une dispense d'assermentation pour les naturalisations
Séance du mardi 16 juin 2020, point 43 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 81 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 155 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 81 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 155 Ko)