Bases légales
Lois
LMPu - Loi sur le Ministère public
CPS - Code pénal suisse
CPP - Code de procédure pénale suisse
LVCPP - Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
Directives publiques
Table des matières (pdf, 49 Ko)
1 Organisation et fonctionnement du Ministère public
Directive n° 1.1 : Organisation générale et fonctionnement du Ministère public (pdf, 71 Ko)
Directive n° 1.2.1 : Contrôle formel des décisions rendues par les Ministères publics d’arrondissement dans les dossiers relatifs aux « prêts COVID » (abrogée)
Directive n° 1.2ter : Contrôle formel des décisions rendues par le Tribunal des mineurs (pdf, 68 Ko)
Directive n° 1.4 : Procédures pénales dirigées contre des procureurs (pdf, 104 Ko)
Directive n° 1.5 : Fixation des peines et harmonisation des sanctions (pdf, 98 Ko)
2 Déroulement de la procédure – instruction
Directive n° 2.1 : Acheminement postal des actes de procédure du Ministère public (pdf, 15.18 Ko)
Directive n° 2.2 : Traitement des plaintes et dénonciations (pdf, 181 Ko)
Directive n° 2.3 : Modalités et délais lors de la fixation des audiences (auditions) (pdf, 44 Ko)
Directive n° 2.4 : Signature et remise de copies des procès-verbaux d’audition (pdf, 187 Ko)
Directive n° 2.5 : Saisine du Tribunal des mesures de contrainte (pdf, 26 Ko)
Directive n° 2.9 : Clôture de l’instruction pénale (pdf, 14.76 Ko)
3 Avocats, défenseurs, conseils
Directive n° 3.2 : Conseil juridique de la partie plaignante (pdf, 29 Ko)
4 Autres
Directive n° 4.2 : Communication relative aux procédures en cours (pdf, 33 Ko)
Directive n° 4.3 : Procédure à suivre en cas de défaut (pdf, 118 Ko)
Directive n° 4.4 : Violences conjugales (pdf, 193 Ko)
Directive n° 4.5 : Procédure en cas de décès résultant d’une assistance au suicide EXIT (pdf, 25 Ko)
Directive n° 4.7 : Médecin-conseil de l'Ordre judiciaire et du Ministère public (pdf, 298 Ko)