Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Approbation de la 4e adaptation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral

La 4e adaptation du plan directeur cantonal a été approuvée ce 31 janvier par le Conseil fédéral. Le Conseil d’État salue cette décision qui met fin au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.

Il s’agit maintenant de poursuivre l’application de cette 4e adaptation, au niveau notamment du redimensionnement des zones à bâtir dans les communes, de la mise en œuvre du système de gestion des zones d’activités et de la protection des surfaces d’assolement.

Communiqué du 31 janvier 2018

Partager la page