Comme il a été rappelé dans les réponses du Conseil d’Etat aux interpellations de Mme la députée Florence Berttschart-Narbel et de M. le député Hadrien Buclin publiées ce jour, la cour pénale du Tribunal fédéral a rendu, le 6 septembre 2017, un arrêt selon lequel la détention ou l’acquisition de moins de dix grammes de produits ayant des effets de type cannabique n’est pas punissable (art. 19b, alinéa 2 LStup et arrêt du TF 6B 1273/2016).
En conséquence, le commandant de la Police cantonale, en sa qualité de chef de la Direction Opérationnelle de la police coordonnée vaudoise, a émis une nouvelle version de la directive opérationnelle relative à la procédure d’amende d’ordre en matière de consommation de produits de type cannabique. Cette directive est destinée à l’ensemble des corps de police du canton, lesquels ont l’obligation de s’y soumettre. Le Corps des gardes-frontière et la Police des transports sont également avisés de cette nouvelle procédure.
En cas de contrôle, la marchandise est toutefois saisie et détruite, ce type de produit demeurant un stupéfiant interdit au sens de l’article 28b de la LStup. Celui qui détient de tels produits, même en quantité minime et sans consommation effective, reste punissable en vertu de la LStup (art. 19 et suivants) si la police peut déterminer qu’il s’adonne au trafic de stupéfiants.
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La résine de cannabis contenant moins de 1% de THC reste un produit stupéfiant et en cela, il reste interdit
La résine de cannabis, communément appelée haschisch, reste un produit stupéfiant prohibé et ce quel que soit le taux de THC qu’elle comporte. Cet état de fait a été confirmé par l’Office fédéral de la santé publique au début de l’année 2018. Ces produits sont interdits même s’ils contiennent moins de 1% de THC. Les produits de ce type disponibles à la vente doivent immédiatement être retirés du marché et être remis au pharmacien cantonal pour destruction.
La police rappelle que le cannabis contenant moins de 1% de THC (CBD) est un produit légal. Il est soumis aux dispositions légales sur les produits du tabac et les denrées alimentaires.