Le mardi 1er février, le Grand Conseil traitera de la modification de l’article 4b LLavaux, pour y ajouter des dispositions réglant la question de la récusation dans le cadre de l’examen par le Grand Conseil du plan d’affectation cantonal de Lavaux.
Avis de droit (pdf, 723 Ko) des Prof. V. Défago et P. Mahon sur demande du Grand Conseil - Détermination de l’applicabilité des règles d’indépendance et d’impartialité valant pour les autorités administratives à l’activité des députées et députés du Grand Conseil lors de l’adoption du PAC Lavaux
