Le Plan directeur cantonal (PDCn) définit le développement territorial souhaité dans un horizon de 15 à 25 ans. Afin d’intégrer les évolutions législatives et les nouveaux enjeux, il est conçu pour être évolutif, conformément à la volonté du Grand Conseil, et fait l’objet d’adaptations régulières.
L’adaptation 4 quinquies du PDCn en vigueur prévoit des modifications qui portent uniquement sur des rubriques de compétence du Conseil d’Etat. Elle a pour but d’intégrer plusieurs modifications ne pouvant attendre la révision complète du PDCn dont les travaux sont en cours.
Les modifications, qui sont listées ci-après, doivent permettre :
- A la Confédération de valider l’adhésion de la commune de Burtigny au Parc naturel régional Jura vaudois ; l’adaptation 4 quinquies comprend dans ce but la modification de la mesure E12 relative aux parcs d’importance nationale, le périmètre du parc est alors étendu à la commune de Burtigny.
- La prise en compte des modifications des périmètres compacts d’agglomération du Grand Genève et de Chablais Agglo, la mesure B11 relative aux agglomérations, centres cantonaux et régionaux est ainsi modifiée. Quant à la mesure B12, relative aux centres locaux, elle est également modifiée afin de prendre en compte la délimitation du centre local de Concise.
- De proposer une dizaine de fiches explicatives de projets pour permettre l’inscription en « coordination réglée » de projets ayant des incidences importantes sur le territoire et l’environnement, comme l’impose la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Cet état indique que les autorités concernées ont effectué une pesée complète des intérêts en présence au niveau du PDCn. Pour permettre l’approbation par la Confédération de cet état, des informations démontrant cette pesée des intérêts sont contenues dans les fiches. Ces projets se rattachent à différentes mesures du PDCn.
- Mesure B44 – Infrastructures publiques : Le projet de musée romain d’Avenches est inscrit en « coordination réglée ». L’état de coordination du projet de Paléo Festival est adapté, passant du statut de « coordination en cours » à « coordination réglée ».
- Mesure D11 – Pôles de développement : L’extension du site stratégique de développement d’activités d’Eclépens est inscrite en « coordination réglée, et le site stratégique de développement d’activités de Moudon est réintroduit dans la mesure D11.
- Mesure F41 – Carrières, gravières et sites de dépôts d’excavation : L’état « coordination réglée » de trois projets de gravières, inscrits en priorité 1 dans le programme de gestion des carrières, est justifié : Le Sépey (Ballens, Yens, St-Livres) ; Les Bulles (La Chaux) ; En Messerin (Prangins, Duillier). A noter que ces projets de gravières sont déjà inscrits dans le PDCn, et que seul l’état de coordination est modifié.
- Mesure F42 – Déchets : L’état « coordination réglée » de quatre projets de décharges, inscrits en priorité 1 dans le plan cantonal de gestion des déchets, est justifié : L’Alliez (Aubonne) ; Grand-Verney (Cossonay) ; Pra Riondet (Puidoux) ; Tattes de Bogis (Commugny, Chavannes-de-Bogis). A noter que ces projets de décharges sont déjà inscrits dans le PDCn, et que seul l’état de coordination est modifié.
- Mesure F51 – Ressources énergétiques et consommation rationnelle de l’énergie : L’état « coordination réglée » est attribué au projet d’extension du site éolien d’Essertines-sur-Rolle.
A la suite de la consultation publique du projet d’adaptation 4 quinquies, l’adaptation sera adoptée par le Conseil d’Etat, puis transmise à la Confédération pour son approbation.
La consultation publique du projet d’adaptation 4 quinquies se déroule du 8 juillet au 19 septembre 2025.
Les documents sont disponibles sur la page Consultations du site de l'Etat de Vaud ou à la Direction générale du territoire et du logement (avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne).