Les 10 associations régionales d’action sociale (ARAS), chacune couvrant une partie du territoire du canton, ont été créées en 1996. Elles regroupent les Centres sociaux régionaux (qui délivrent le revenu d’insertion et offrent un appui social aux bénéficiaires), les agences d’assurances sociales (qui aident les personnes concernées à déposer des demandes pour les prestations complémentaires AVS/AI, les subsides à l’assurance-maladie, les rentes AVS, les rentes survivant, etc.) et les Centres régionaux de décision (qui octroient la prestation financière PC Familles). Les ARAS participent aussi aux Unités communes qui accompagnent les bénéficiaires du revenu d’insertion vers l’emploi en collaborant avec les Offices régionaux de placement. 30 ans plus tard, une réforme de gouvernance s’impose afin de tenir compte de la reprise par le Canton de l’entier du financement des tâches cantonales des ARAS dans le cadre de l’accord Canton-Communes. Il s’agit aussi d’adapter l’organisation aux défis actuels dans les domaines social et médico-social : le vieillissement de la population, l’augmentation des situations complexes, la hausse de la précarité liée à des questions psychosociales et de santé, rencontrées par une partie de la jeunesse, le non-recours aux prestations sociales et le besoin de renforcer l’accompagnement préventif de la population.
Création de nouveaux outils à travers une réforme élaborée par le Canton et les ARAS
Le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), les directrices et directeurs des ARAS et des représentantes et représentants de communes ont mené un travail de réflexion sur la future gouvernance des ARAS. Le Conseil d’Etat soumet aujourd’hui au Grand Conseil le résultat de cette coconstruction, sous forme de projet de loi. « Cette réforme repense l’action sociale de notre canton. Elle s’inscrit dans les efforts du Canton, des ARAS et de nos partenaires sur le terrain pour garantir un accès amélioré, simplifié et équitable aux prestations sociales et offrir une action préventive de proximité », souligne Rebecca Ruiz, conseillère d’Etat et cheffe du DSAS.
Concrètement, la réforme prévoit de remodeler les 10 ARAS en 7 établissements régionaux d’actions sociale (ERAS). Les ERAS auront les mêmes missions que les ARAS actuelles, mais ils disposeront de nouveaux outils pour répondre, sur le long terme, aux défis mentionnés plus haut. Par exemple, en tant qu’établissements de droit public, les ERAS auront une autonomie renforcée. Elle leur permettra, plus facilement qu’aujourd’hui, de mettre en œuvre des actions en collaboration avec les acteurs locaux et en particulier les communes, selon les réalités de la région couverte et les besoins propres à la population locale.
Par ailleurs, l’harmonisation des périmètres desservis par les ERAS et les associations et fondations d’aide et de soins à domicile, ainsi que la participation croisée dans leurs conseils respectifs aideront à renforcer la coordination, la collaboration et l’action commune entre le social et le médico-social et, à terme, à éviter des ruptures de suivi des personnes prises en charge (seniors vulnérables, jeunes en difficulté, personnes en situation de vie complexe). Les conseils d’établissements, qui comprendront toujours une majorité d’élues et élus municipaux, seront aussi ouverts à d’autres acteurs régionaux du monde social, de l’économie ou de la santé, par exemple les réseaux de santé, afin de créer un tissu interinstitutionnel régional.
La réforme posera également des bases communes à travers l’entier du canton pour faciliter une intervention précoce, limiter la péjoration des situations de vulnérabilité et diminuer le non-recours aux prestations sociales. La nouvelle approche outillera les ERAS de manière à pouvoir accompagner dans sa globalité toute personne ayant besoin d’un soutien indépendamment de son droit ou non à une prestation financière.
Au niveau cantonal, en vue de garantir un partenariat efficace en prise avec les réalités de terrain, les ERAS participeront directement au développement de la politique d’action sociale du Canton à travers un Comité commun composé de membres de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et des directions des établissements.
Nouvelle organisation : les ERAS et leur territoire
- ERAS de la Côte : fusion des ARAS Morges-Aubonne-Cossonay et ARAS Nyon, territoires couverts par ces deux ARAS et harmonisés à terme avec le périmètre du CMS de la Côte FLC
- ERAS de l’Est vaudois : la fusion s’est déjà faite entre l’ARAS Riviera et l’ARAS Aigle-Pays-d’Enhaut, territoires couverts par ces deux ARAS et harmonisés à terme avec le périmètre du CMS de l’Est vaudois ASANTE SANA
- ERAS du Centre vaudois : fusion des ARAS Prilly-Echallens et ARAS Est lausannois-Oron-Lavaux, territoires couverts par ces deux ARAS et harmonisés à terme avec le périmètre du CMS de la Couronne lausannoise APROMAD
- ERAS de l’Ouest lausannois : territoire de l’ARAS de l’Ouest lausannois et harmonisé à terme avec le périmètre du CMS de l’Ouest lausannois APREMADOL
- ERAS du Jura-Nord vaudois : territoire de l’ARAS Jura-Nord vaudois et harmonisé à terme avec le périmètre du CMS du Nord vaudois APSMAD
- ERAS de la Broye-Vully : territoire de l’ARAS Broye-Vully et harmonisé à terme avec le périmètre du CMS de la Broye ABSMAD
- ERAS de Lausanne : Service social de Lausanne (SSL), qui conservera son statut d’administration communale et continuera à couvrir la région lausannoise
La création des ERAS et le changement territorial n’auront aucune conséquence sur l’emploi ni sur le salaire nominal au moment du changement pour le personnel des ARAS (environ 900 personnes). En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat confirme que la réforme n’aura pas non plus de conséquence en termes de proximité et d’emplacement des guichets à disposition du public. Les ERAS seront formellement créés après l’adoption de la loi par le Grand Conseil : le transfert des compétences devrait avoir lieu au 1er janvier 2027.