Manifestations événementielles: préciser les conditions d’exonération des frais de sécurité pour une meilleure planification financière

Après un examen approfondi, la Commission ad hoc du Grand Conseil a appuyé d’une seule voix un postulat demandant que l’impact de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’État lors de manifestations (LFacManif) fasse l’objet d’une analyse. En effet, depuis son entrée en vigueur en 2013, le Conseil d’État a décidé, en l’absence de règlement d’application de la loi, d’établir cinq critères pour l’exonération des frais de sécurité de la Police cantonale afin de soutenir les petites manifestations événementielles (fêtes de jeunesse, carnavals, etc.) qui rencontrent des difficultés financières. À la suite de l’augmentation annoncée des tarifs de la Police cantonale, et bien que les mesures d’exonérations soient désormais ancrées dans la pratique, il apparaît indispensable de clarifier celles-ci afin de permettre aux organisateurs de manifestations de disposer d’un cadre plus stable et de renforcer la transparence sur le calcul de l’exonération. Le bilan des effets de la LFacManif depuis sa mise en application permettra donc de faire le point sur la logique qui sous-tend cette réduction des frais et également d’examiner la pertinence de passer à une facturation forfaitaire, en particulier pour les manifestations pluriannuelles.

La commission estime qu’il est primordial d’offrir un soutien financier à ces manifestations événementielles de petite à moyenne ampleur, en s’appuyant sur les exonérations déjà existantes et en y apportant des améliorations. Elle relève ainsi l’importance d’établir un règlement d’application de la loi – toujours manquant à l’heure actuelle – tout en rappelant la nécessité de maintenir une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre, afin de tenir compte des besoins spécifiques de chaque manifestation.

Informations pratiques

• Identifiant de l’objet: 25_POS_62 (pdf, 95 Ko)
• Commission en charge: commission ad hoc du Grand Conseil
• Présidente: Cendrine Cachemaille
• Prochaine étape: 1^er débat au Grand Conseil
• Documents: rapport de la commission (pdf, 629 Ko)

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