La Commission des affaires juridiques recommande au Grand Conseil d’accepter les modifications de lois visant à réformer les activités de probation – prévenir la récidive, favoriser l’insertion sociale, etc. – dans le canton de Vaud. Initialement orientée vers une intégration complète des activités de la Fondation vaudoise de probation (FVP) au sein de l’État de Vaud, le Conseil d’État a revu sa copie et proposé une intégration partielle, en redessinant les contours des missions de plusieurs entités. Ainsi, le Service pénitentiaire (SPEN) reprend la surveillance électronique et le suivi en prison, tandis que la FVP conserve son rôle central pour l’assistance de probation en milieu ouvert, les ateliers de travaux d’intérêt général et la gestion de l’octroi du revenu d’insertion pour les personnes détenues.
Cette solution, dictée par un souci d’efficience opérationnelle et de responsabilité financière, a reçu le soutien de l’entier de la commission. Elle permet à l’État de Vaud d’éviter un coût de sortie de la caisse de pension estimé à 3,1 millions, tout en garantissant une meilleure synergie au sein de la chaîne pénale.
Informations pratiques
- Identifiant de l’objet : 24_LEG_143
- Commission en charge : CTAFJ
- Présidente : Laurence Cretegny
- Prochaine étape : sortie du rapport et passage en plénum
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