La sollicitation de la prime de démolition doit être intégrée à la demande de permis de construire selon les art. 103 ss LATC. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Plans des volumes à déconstruire avec les cotes nécessaires et une description des matériaux de construction principaux par volume (p. ex. maçonnerie, radier en béton, construction métallique ou en bois) ;
- Dossier photographique des différents volumes à déconstruire (extérieur et intérieur) ;
- Devis détaillé de l’entreprise de démolition distinguant les différents volumes, les matériaux de construction principaux, ainsi que les travaux à entreprendre.
La DGTL peut demander de visiter les constructions et installations avant leur démolition. Elle examinera si la démolition prévue est susceptible d’être couverte par la prime de démolition au sens de l’art. 5a LAT et si le devis correspond aux tarifs usuels du marché. Puis elle statuera sur la prime allouée en même temps que sur l’autorisation spéciale hors zone à bâtir. La décision sur la prime de démolition est susceptible de recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.
La prime de démolition ne sera versée que lorsque les travaux sont terminés conformément au permis de démolition délivré. Suite à la fin des travaux, l’autorité communale effectue une visite de contrôle, puis transmet son rapport à ce sujet à la DGTL. La DGTL peut conditionner le versement de la prime à ce qu’elle soit invitée à cette visite.
Aucune prime n’est versée pour des démolitions non autorisées par la DGTL ou pour celles autorisées avant le 1er juillet 2026.