Séance du Conseil d'Etat du 23 septembre 2026

Le Conseil d’État a adopté la modification du règlement d’application du décret sur la Policlinique médicale universitaire de Lausanne. Cette révision vise à adapter la gouvernance interne d’Unisanté en remplaçant la direction actuelle par un comité de direction élargi. Les ajustements, sans incidence sur les missions de l’institution, répondent à une meilleure cohérence organisationnelle. Ils s’inscrivent dans la continuité des échanges préalables avec le Département de la santé et de l'action sociale.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État expose la pratique du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants s’agissant de l’examen de la viabilité financière des institutions d’accueil collectif de jour d’enfants. Cet examen, exigé par le droit fédéral, vise à prévenir des fermetures abruptes et s’effectue pour les institutions qui ne sont pas affiliées à un réseau d’accueil; une seule institution fait l’objet à ce jour d’une surveillance accrue sur les aspects financiers. Pour les institutions, qu’elles soient publiques ou privées, affiliées à un réseau, un examen de la viabilité financière n’est pas nécessaire puisque ces institutions bénéficient d’une garantie de déficit.

En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden demandant une vision exhaustive des coûts supportés par l’État de Vaud concernant l'"affaire Dittli", le Conseil d’État rappelle, comme il a eu l'occasion de le faire en réponse à d'autres interventions parlementaires sur le sujet, que l’administration cantonale vaudoise ne dispose pas d’un système permettant d’établir immédiatement un décompte analytique des coûts engagés et que les montants directement identifiables ont déjà été communiqués.

Dans sa réponse à une question de la députée Graziella Schaller portant sur les mutilations génitales féminines et la maltraitance des enfants, le Conseil d’État souligne la collaboration entre le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme et le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui ont mandaté un état des lieux sur la prise en charge de ces mutilations: sur cette base, des outils de prévention et de prise en charge ont été diffusés fin 2025 auprès de plus de 400 médecins spécialisés en pédiatrie, gynécologie et obstétrique. Il relève aussi que le BCI et le BEFH travaillent à des mesures de sensibilisation des interprètes communautaires et à des actions de prévention au sein des communautés. Le Conseil d’État rappelle aussi le travail et la formation des professionnels dans ces domaines : notamment le CAN Team (Child Abuse and Neglect Team), la Division interdisciplinaire de santé des adolescents, les infirmières de la petite enfance et les intervenantes à domicile, la Fondation Profa, les infirmières, infirmiers et médecins scolaires ainsi que les psychologues en milieu scolaire et la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse.

En réponse à une résolution du député Kilian Duggan invitant la conseillère d’État Valérie Dittli à mettre un terme à son mandat au Conseil d’État, le gouvernement rappelle que ses membres sont élus par le peuple et que la décision de quitter cette charge relève exclusivement de leur libre arbitre.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées, le Conseil d’État soutient ce projet de modification visant à étendre cette interdiction au Hezbollah, tout en invitant la Confédération à améliorer la clarté opérationnelle du régime des organisations apparentées, à tenir compte des charges supplémentaires pour les cantons et à réviser plus généralement l'article 74 de la loi fédérale sur le renseignement.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la démarche du Conseil fédéral d’envisager une modification de la loi sur les langues afin d’y inscrire l’obligation faite aux cantons d’enseigner dès l’école primaire une deuxième langue nationale et l’anglais. Il favorise la variante 1 mise en consultation, qui propose d’inscrire dans la loi sur les langues le texte précis du Concordat HarmoS sur cette obligation. Le Conseil d’État espère toutefois que les cantons s’entendront pour éviter cette intervention de la Confédération. Pour cela, il faut notamment que les cantons alémaniques où la discussion a lieu renoncent à reporter l’enseignement du français à l’école secondaire.

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la ratification de l’accord sur la protection de la haute mer et l’adoption de la loi d’application. Toutefois, il propose à la Confédération d’associer les milieux économiques et scientifiques suisses aux négociations à venir, afin de ne pas entraver l’attractivité de la Suisse en tant que pôle international de recherche et d’innovation.

Le Conseil d’État a été consulté sur un projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire, issu d’une initiative parlementaire. Le projet prévoit que, lorsqu’une personne étrangère est condamnée pour un crime violent, ses liens avec son pays d’origine ne soient plus pris en compte pour l’application de la «clause de rigueur», qui permet, dans certaines situations, de renoncer à son expulsion. Tout en reconnaissant la nécessité de pouvoir expulser les auteurs de crimes violents, le Conseil d’État, à la majorité, émet des réserves sur cette modification. Selon lui, celle-ci risque de réduire la possibilité de tenir compte des circonstances de chaque situation et ainsi de limiter une application adaptée et proportionnée du droit.