Séance du Conseil d'Etat du 30 septembre 2026

Le Conseil d’État a adopté une révision partielle du règlement d’application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle. Cette révision vise à adapter le cadre réglementaire aux évolutions du droit fédéral ainsi qu’aux pratiques développées depuis son entrée en vigueur en 2010. Elle permet notamment de renforcer la sécurité juridique, d’harmoniser les pratiques et de garantir une plus grande égalité de traitement entre les personnes en formation. Le règlement modifié entrera en vigueur rétroactivement au 1er août 2026. 

Le Conseil d’État a désigné M. Michael Gelsomino en qualité de directeur du Gymnase d'Aigle. Son entrée en fonction interviendra au 1er février prochain. Au bénéfice d’une maîtrise universitaire ès sciences, d’un brevet d’aptitude à l’enseignement secondaire et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation, M. Gelsomino peut se prévaloir d'une vaste expérience dans l’enseignement gymnasial et d'une connaissance spécifique de la fonction de directeur, dans la mesure où il est, depuis 10 ans, directeur du Gymnase de Chamblandes. Il dispose de tous les atouts nécessaires pour assurer l’ouverture du nouveau Gymnase d’Aigle qui accueillera ses premiers élèves dès le 1er août 2027. Le poste de directeur du Gymnase de Chamblandes sera mis au concours prochainement. 

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 33'494’711 francs contracté par la Fondation Saphir pour le financement des études et de la réalisation de l’établissement médico-social (EMS) Maurice Bugnon à Yvonand. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit de construire 84 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Le projet de modification fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui constatait que la structure tarifaire dégressive de la redevance de radio-télévision pour les entreprises n'était pas conforme à la Constitution. Le Conseil d’État avait déjà soulevé cette problématique dans une consultation précédente. Il constate donc avec satisfaction que le projet va dans le bon sens, puisque la Confédération prévoit une adaptation des tarifs et des catégories tarifaires conforme au cadre légale en vigueur. Il prend note que les modifications des catégories tarifaires n’auront pas d’influence sur le produit total actuel de la redevance de radio-télévision et en profite pour réaffirmer qu'un affaiblissement de la couverture de l’actualité dans les différentes régions du pays par la SSR serait, cas échéant, dommageable.

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur les armes, le Conseil d’État indique qu'au vu de problèmes d'application fréquents en pratique, le projet améliore certaines définitions et autorise l'importation d'armes prévues pour la vente par des titulaires de patente de commerce d'armes. Ce projet, pragmatique, ne soulève pas de commentaire particulier de la part du Conseil d'État, sinon pour souligner qu’il constituera une amélioration bienvenue et attendue.

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Il soutient globalement les modifications qui visent à renforcer l’approvisionnement en médicaments et à préserver la sécurité des patients, tout en veillant à ne pas alourdir les tâches administratives pour les cantons.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la révision de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil et les adaptations tarifaires proposées par la Confédération, lesquelles permettraient une meilleure couverture des coûts des prestations d’état civil. Le Conseil d’État s’oppose en revanche à l’introduction du supplément de 12 francs par document d’état civil destiné au financement de l’exploitation et du développement d’Infostar, le registre informatisé de l'état civil suisse.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable aux modifications de la loi sur le travail au noir visant à renforcer les possibilités de collaboration et d’échange d’informations entre autorités. Il salue donc ces modifications qui doivent favoriser la lutte contre le travail au noir et les autres types d’abus dans le domaine du droit du registre du commerce, des poursuites et des faillites.

Le Conseil d’État ne s’oppose pas au principe de la révision partielle de la loi sur la Poste soumise à consultation, l’adaptation du service universel postal et des services de trafic des paiements apparaissant nécessaires au regard de l’évolution des usages et de la baisse structurelle de la demande. Il rappelle toutefois son attachement au maintien d’un service universel de qualité, accessible dans toutes les régions. Il demande en particulier que l’étendue minimale du service universel soit clarifiée, afin de préserver les garanties actuelles en matière d’accessibilité, de qualité et de respect des délais d’acheminement. Il souhaite également que les cantons et les communes soient informés, consultés et associés suffisamment tôt à toute adaptation du service universel. S’agissant de la loi sur l’organisation de la Poste, il soutient la clarification du but de la Poste, tout en demandant que le développement numérique favorise aussi les fournisseurs suisses et les partenariats avec des acteurs établis en Suisse.

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse permettant l’introduction du dépôt légal numérique au sein de l’institution fédérale. Il plaide toutefois pour la mise en place d’une coordination étroite entre la Bibliothèque nationale et la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne, qui exploite depuis 2015 le dépôt légal numérique du Canton de Vaud, afin d’éviter d’éventuels doublons.

Le Conseil d’État se prononce globalement en faveur des trois projets d’ordonnance fédérale soumis à consultation, relatifs aux mesures de gestion réglementée applicable en cas de pénurie grave de gaz. Il souligne toutefois la nécessité de garantir des mesures proportionnées, ciblées et limitées dans le temps, afin de tenir compte notamment de leurs effets sur les entreprises. Il insiste par ailleurs sur la nécessité d’une information rapide et régulière des cantons lors de l’activation, de l’évolution et de la levée des mesures. Concernant les restrictions d’utilisation du gaz, le Conseil d’État relève notamment les difficultés pratiques liées aux contrôles. Il demande que des objectifs et des principes minimaux communs soient définis au niveau fédéral. Le Conseil d’État souhaite enfin que les infractions de moindre gravité puissent faire l’objet d’amendes d’ordre, afin d’éviter une surcharge des autorités cantonales chargées des poursuites pénales.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est déclaré favorable à l’abandon de l’obligation de délivrer le niveau d’aide sociale prévu pour l’ensemble des résidents de Suisse aux personnes sans ressources ayant fui l’Ukraine, qui obtiennent un permis B après cinq ans de permis S. Il relève que cette mesure permet de tenir compte de la fin des subventions fédérales versées aux cantons pour l’entretien de ces mêmes personnes. Il estime logique que l’ensemble des bénéficiaires du statut de protection, les titulaires d’un permis B comme les titulaires d’un permis S, perçoivent le même niveau d’assistance. Le Conseil d’État soutient également le versement d’un forfait par la Confédération aux cantons pour chaque personne qui demanderait l’aide d’urgence après avoir perdu son permis S ou son permis B à la suite d’une levée du statut de protection provisoire, mais à condition que s’applique un mécanisme adaptant ce forfait à l’inflation.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de ces deux lois, le Conseil d’État soutient les modifications proposées, qui visent à renforcer la compétitivité de l’économie suisse dans un contexte marqué par l’intensification des tensions économiques et l’accroissement de la concurrence internationale. Il apparaît dès lors pertinent d’agir sur les leviers disponibles afin de préserver et de renforcer l’attractivité de la place économique suisse.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir la proposition de modification de la loi sur l’énergie tout en demandant à la Confédération d’apporter des précisions sur l’articulation avec les prescriptions cantonales relatives à l’équipement des places de stationnement. Il est également demandé que la procédure qui sera mise en place soit simple et accessible. Elle devrait aussi prévoir un délai approprié pour donner suite à la demande et assurer une information suffisante aux bénéficiaires sur l’existence de ce droit.

De manière générale, le Conseil d’État soutient les propositions de modification des ordonnances soumises à consultation, qui visent à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Les mesures proposées sont susceptibles d’améliorer les conditions-cadres et la situation de trésorerie des entreprises concernées. Cela dit, le Conseil d’État relève que le projet présente un enjeu important du point de vue cantonal, puisqu’il équivaut à transférer les charges d’instruction fiscales aux autorités fiscales cantonales, l’Administration fédérale des contributions n’ayant plus les informations nécessaires pour identifier de prime abord les prestations imposables omises.

Le Conseil d’État a été consulté sur un projet de modification de la loi fédérale concernant la réforme du Ministère public de la Confédération (MPC) et de son Autorité de surveillance, ainsi que sur des modifications de la juridiction fédérale. Il soutient les objectifs du projet, qui vise principalement à rationaliser l’organisation du MPC et à centraliser les enquêtes en matière de terrorisme. Le Conseil d’État estime toutefois que le transfert aux autorités cantonales de la compétence pour poursuivre certaines infractions commises contre des employés des transports publics fédéraux n’est pas suffisamment justifié.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la révision de la loi sur la chasse, à la suite de deux motions déposées aux chambres fédérales (motions Friedli 25.3715 et Broulis 25.3549). Il s’est prononcé négativement au sujet de la possibilité de tirer des loups dans les districts francs fédéraux qui constituent des zones de tranquillité de la faune d’importance nationale. En revanche, il soutient l’option d’autoriser exceptionnellement des tirs tout au long de l’année sur des loups jugés problématiques appartenant à une meute, dès lors qu’ils causent de manière répétée d’importants dommages aux animaux de rente ou qu’ils représentent un danger pour l’homme.