Point de la situation sur l'affaire fédérale Hainard

Dans le cadre de l'affaire fédérale Frédéric Hainard, l'autorisation d'ouvrir une procédure pénale contre Frédéric Hainard est refusée par le Procureur général de la Confédération. Le procureur fédéral extraordinaire Jacques Antenen fera recours contre cette décision.

Par ordonnance du 12 décembre 2011, le Procureur général de la Confédération a refusé d'autoriser la poursuite pénale de Frédéric Hainard à raison des infractions de violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP), d'abus d'autorité (art. 312 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP).

Le procureur fédéral extraordinaire Jacques Antenen avait été nommé par le Conseil fédéral le 8 septembre 2010 pour faire la lumière sur certains agissements de Frédéric Hainard alors qu'il était procureur fédéral suppléant. Saisi le 27 septembre 2011 par Jacques Antenen d'une demande de levée du secret de fonction d'un ancien collègue de Frédéric Hainard, le Ministère public de la Confédération a réexaminé la compétence du procureur fédéral extraordinaire à la lumière des nouvelles dispositions régissant la surveillance du ministère public fédéral. Il est arrivé à la conclusion que les conditions pour autoriser une poursuite pénale de Frédéric Hainard n'étaient pas réalisées.

Le procureur fédéral extraordinaire Jacques Antenen interjettera recours contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral.