En ce début d'année 2012, nous souhaitons encore attirer votre attention sur quelques modifications importantes du code des obligations et de l'ordonnance sur le registre du commerce.
Le Parlement a relevé les seuils de l'art. 727 al. 1 ch. 2 CO de 10-20-50 à 20-40-250 (RO 2011 5863, http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/5863.pdf).
Pour les détails, nous vous invitons à consulter la communication OFRC 2/11 (pdf, 45 Ko).
Le seuil de 10 emplois à plein temps prévu par l'art. 727a CO n'a pas été relevé. Aucune adaptation de l'ordonnance sur le registre du commerce n'a du reste été nécessaire dans ce domaine, pas même à l'art. 62 ORC.
L'ORC a subi diverses adaptations, tenant en particulier aux innovations en matière de communication électronique. En outre, les dispositions relatives à l'identification des personnes physiques et aux procédures d'office ont été précisées. Enfin, les dispositions concernant les pièces justificatives à joindre en cas de restructurations transfrontalières ont été assouplies (en résumé : RO 2011 3425, http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/4659.pdf [4712]). A l'occasion d'un article à paraître dans REPRAX 4-2011, M. Christian Champeaux apportera des précisions au sujet de ces modifications.
Compte tenu des nouvelles dispositions relatives à la surveillance dans la prévoyance professionnelle, deux compléments ont été apportés aux art. 94 et 95 ORC (RO 2011 3425, http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/3425.pdf [3432]). En cas d'inscription d'une fondation de prévoyance professionnelle, la décision de l’autorité de surveillance par laquelle elle prend en charge la surveillance doit être jointe à la réquisition comme pièce justificative.
Nous profitons de l'occasion pour vous souhaiter une bonne et heureuse année !