Au 1er décembre 2013, la Police cantonale vaudoise se dote d'un nouveau moyen visant à lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière est entrée en vigueur. Celle-ci agit en amont en dotant les intervenants d'une procédure opérationnelle permettant la saisie et l'entreposage des véhicules non conformes utilisés par les délinquants de passage.
Un groupe de travail composé de représentants du Ministère public, de la Police cantonale et du Corps des gardes-frontière a travaillé sur la mise en place d'un processus d'intervention et de saisie des véhicules non conformes. Il fixe le cadre et les conditions permettant la destruction ou la cession du véhicule à l'État, en coordonnant l'intervention des divers acteurs concernés par cette problématique. Cette mesure vise à doter les autorités de poursuite pénale d'outils permettant de mieux lutter contre la délinquance transfrontalière.
Lors d'un contrôle de circulation ou d'une intervention sur les lieux d'une infraction, la police procède automatiquement à la saisie provisoire du véhicule étranger lorsque celui-ci est suspecté d'avoir servi à la commission d'une infraction. Au moment de l'interpellation, les intervenants doivent remplir un formulaire compilant les informations de base (caractéristiques du véhicule, coordonnées du conducteur, forfait couvrant les frais d'intervention etc.). Une fois le véhicule saisi, il s'agit de déterminer si celui-ci présente une défectuosité manifeste ou un risque pour la sécurité publique, à la suite de quoi, il est acheminé auprès d'un spécialiste ou à la fourrière.
Le suivi des véhicules est assuré par la Police cantonale. Si le Procureur renonce au séquestre, le véhicule est restitué au détenteur lorsque celui-ci a fournit tous les documents officiels nécessaires et s'est acquitté des frais de procédure (forfait de CHF 1'000.-).
Si le propriétaire ne se présente pas auprès de la Police cantonale dans un délai de 30 jours, qu'il ne remet pas en état le véhicule, ou que les frais n'ont pas été couverts, la Police cantonale décide, selon l'état du véhicule, de sa destruction ou de sa cession à un service de l'État.