A la suite de l’acceptation par le peuple et les cantons de l’initiative « Contre l’immigration de masse », le Département de l’économie et du sport a immédiatement nanti le Service juridique et législatif de l’Etat (SJL) de ce dossier afin de clarifier les conséquences juridiques de ce scrutin sur l’économie vaudoise et, plus particulièrement, pour les employés et employeurs susceptibles d’être touchés par la nouvelle norme constitutionnelle. Le SJL confirme que les dispositions constitutionnelles votées ne sont pas directement applicables et que les conditions d’engagement de personnel étranger par des entreprises établies en Suisse ne sont pas modifiées en l’état.
Note du SJL - applicabilité art. 121a Cst (pdf, 112 Ko)