Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont acceptés l'initiative "contre l'immigration de masse" qui prévoit l'introduction des articles 121a et 197 ch 9 dans la Constitution fédérale. Afin d'examiner la portée juridique exacte, respectivement les possibilités de leur mise en œuvre, le Conseil d'Etat a sollicité un avis de droit auprès de la Professeure Dr Astrid Epiney, de l'Université de Fribourg.
Avis de droit concernant les articles 121a et 197 ch 9 dans la Constitution fédérale (FR) (pdf, 582 Ko)
Rechtsgutachten zur rechtlichen Tragweite der Art. 121 a, Art. 197 Bundesverfassung (DE) (pdf, 502 Ko)
Office des Affaires extérieures (AOE)