Il introduit également des entretiens socio-éducatifs obligatoires pour les auteure-e-s expulsé-e-s du domicile dans le but de limiter la récidive. Cet avant-projet de loi offre par ailleurs au juge la possibilité d’astreindre l’auteur de violence ayant été expulsé à porter un bracelet électronique. Il prévoit également la mise en place d'une gestion coordonnée des situations à haut risque. La coordination de ces mesures sera assurée par la création d’une direction interservice et celle d’un observatoire des violences domestiques supervisés par le BEFH.
Vous trouverez ci-joint les documents à consulter :
- La lettre d'accompagnement de Madame la Conseillère d'Etat, Jacqueline de Quattro, cheffe du DTE (pdf, 41 Ko)
- L'exposé des motifs et avant-projet de loi (LOVD) (pdf, 663 Ko)
- La liste des organismes consultés (pdf, 222 Ko)
- Le tableau pour le retour de consultation (docx, 31 Ko)
Ces documents peuvent être téléchargés sur le site internet de l'Etat de Vaud www.vd.ch/consultations ou consultés sur place au Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.
Des observations peuvent être déposées par tout-e intéressé-e jusqu'au 30 septembre 2016 par courriel à l'adresse info.befh@vd.ch , ou par courrier.