Modifications du questionnaire général :
- Question 30b Le projet comporte au moins un bâtiment nouveau, démoli, partiellement démoli ou agrandi
Nouvelle question, elle est obligatoire si la question 30. Genre de bâtiment est un bâtiment
- Question 50 Si la quantité de déchets de chantier attendue (matériaux d'excavation inclus) dépasse 200 m3 ou, en cas de déconstruction ou transformation, s'il faut s'attendre à la présence de polluants dangereux (p. ex. PCB, HAP, plomb ou amiante), un plan d'élimination des déchets, comme prévu par l'OLED (art. 16) doit être fourni à l'autorité communale.
Mise à jour du libellé en "Si la quantité de déchets de chantier attendue (matériaux terreux et d'excavation inclus) dépasse 200 m3 ou s'il faut s'attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour l’environnement ou la santé (p. ex. dioxines, PCB, HAP, plomb ou amiante), un plan d'élimination des déchets, comme prévu par l'OLED (art. 16 al. 1) doit être fourni à l'autorité communale. Le cas échéant, les preuves d’élimination des déchets produits seront conservées par le maître d’ouvrage après la fin des travaux et fournies à l’autorité communale à sa demande (cf. art. 16 al. 2 OLED)."
- Question B7 Catégorie de bâtiment
Mise à jour des libellés du menu déroulant pour correspondre au catalogue de caractères de l'Office fédéral de la statistique (OFS)
La sélection est désormais obligatoire pour les bâtiments nouveaux et transformés
- Question 449 Installation de refroidissement, de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC) contenant des fluides réfrigérants stables dans l'air (HFC), excepté PACs des villas et des piscines privées
Suppression de la question et de l'annexe QP75
Les entreprises qui mettent sur le marché (mise à disposition, remise à des tiers et/ou importation) des nouvelles installations ou qui transforment des installations existantes fonctionnant avec des fluides réfrigérants stables dans l’air (climatisation, PAC, etc.) sont responsables du respect des réglementations de l’ORRChim, annexe 2.10, en ce qui concerne notamment la puissance maximale autorisée, le type de fluide réfrigérant et la présence de fluides frigoporteurs et caloporteurs. Ces réglementations sont résumées dans une synthèse graphique (état au 1er janvier 2025) et détaillées dans l’aide à l’exécution intitulée « Installations et appareils des fluides frigorigènes : exploitation et entretien », disponibles sur le site internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).Dans le cadre de son devoir de haute surveillance, la Direction générale de l’environnement (DGE) ne réalise plus de vérifications concernant le respect des réglementations relatives aux fluides réfrigérants stables dans l’air (ORRChim, annexe 2.10) lors de la procédure de permis de construire, depuis le 1er juillet 2025. À la place, des contrôles aléatoires seront effectués directement sur site, qu’il s’agisse d’installations existantes ou récemment construites.
- Question 464 Installation de réfrigération / humidification
Mise à jour du libellé en "Installations de réfrigération, climatisation, déshumidification ou humidification."
Adaptation des fonctionnalités d'ACTIS et corrections :
- Correction d'un problème technique à la question 31. Type d'ouvrage, choix non mémorisé
- Correction du lien vers le géoportail de la question 106a.Dans un secteur exposé à des dangers naturels
- La Direction des ressources et du patrimoine naturels, Division Biodiversité et paysage (DGE/DIRNA/BIODIV) n'est plus activée par les questions suivantes :
- 104. A moins de 10 m de la lisière légale de la forêt
- 412. a) Equipements de téléphonie mobile (mât, antenne, cabine, etc.), stations émettrices pour la radiodiffusion et autres applications de radiocommunication, stations électriques de transformation
- La section Monument et sites s'appelle dorénavant la Direction des monuments et des sites (DGIP/DMS)
- Ajout des requêtes géographiques pour la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR/MT)
- Lignes aériennes de transport publics
- Axes forts des lignes de transports publics urbains (Agglomération Lausanne-Morges)
- Lignes de moyenne et haute tension CFF
- Modification de la requête géographique existante pour la Direction des monuments et des sites (DGIP/DMS)
- Les objets et sites classés monuments historiques (MH) ou inscrits à l’inventaire (INV)
- Parcelle incluant un site ou un objet note 1-2-3
- Périmètre classés monuments historiques (MH)
- Mise à jour de l'adresse de la Cour de droit administratif et public dans les synthèses et factures
A l’attention des communes
- Correction d'une erreur d'affichage dans documents communaux concernant le 2ème promettant acquéreur
En cas de question, vous pouvez les adresser au secrétariat DAC/CAMAC
Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC)
Avenue de l'Université 5
1014 Lausanne
+41 21 316 70 21
info.camac(at)vd.ch