Accélération et simplification de la procédure de naturalisation
Communiqué de presse
Publié le 02 avril 1998
Partenaire(s)
Projet de modification de la loi sur le droit de cité
La procédure ordinaire de naturalisation doit être allégée et accélérée. C'est le sens du projet de modification de la loi sur le droit de cité vaudois, préparé par le Service de l'intérieur, que le Conseil d'Etat vient d'accepter. Les candidats n'auraient en effet plus à se présenter devant le Grand Conseil, en règle générale, et gagneront ainsi quelques mois.
Le Grand Conseil est actuellement compétent pour toutes les demandes de naturalisation excepté l'octroi de la citoyenneté aux jeunes de 16 à 25 ans titulaires d'un permis d'établissement et ayant effectué toute leur scolarité en Suisse (procédure datant de 1992) qui dépend du Conseil d'Etat.
Par le transfert des compétences du Grand Conseil au Conseil d'Etat, les candidats gagneront de trois à huit mois sur la durée de la procédure. Ils attendent actuellement deux ans et demi depuis l'introduction de la procédure jusqu'à l'obtention du passeport suisse.
Ce délai sera abrégé car il ne dépendra plus du rythme des sessions du Grand Conseil.
En outre, le projet prévoit l'abaissement de l'âge de 16 à 11 ans pour le dépôt d'une demande de naturalisation individuelle, d'une part en raison de l'abaissement de l'âge de la majorité de 20 à 18 ans et d'autre part, pour permettre aux jeunes de s'inscrire dans des écoles requérant la nationalité suisse.
Le rôle de la commune sera accru ; actuellement, elle élabore le dossier du candidat, procède à son audition et donne un préavis au canton. Dans le futur, il n'y aura généralement plus qu'une seule audition du candidat conduite par les autorités communales. Le Grand Conseil n'auditionnant de son côté plus que les candidats pour lesquels le Conseil d'Etat aura émis un préavis négatif.
Si cette nouvelle procédure représente une économie de temps, il en résultera également une économie financière pour l'Etat. En effet, avec le système proposé, la commission parlementaire n'aura plus à traiter que 2 à 5 % des cas et le traitement administratif des dossiers s'en trouvera allégé.
De plus le projet laisse entrevoir un abaissement prochain du coût de la naturalisation. Le Conseil d'Etat a en effet initié une réflexion sur le montant de ces finances parfois lourdes, voire dissuasives. Or, l'acquisition de la nationalité suisse ne doit pas être une question pécuniaire, mais bien plutôt une question de volonté d'intégration à un payset aux valeurs qui le fondent. Cette baisse de coût nécessite une concertation avec les communes - qui perçoivent elles aussi des finances de naturalisation - que le Conseil d'Etat a décidé d'entreprendre immédiatement.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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