Accords OMC et viticulture : les cantons alertent le Conseil fédéral
Communiqué de presse
Publié le 12 mai 2003
Partenaire(s)
Dans une lettre adressée ce jour au Conseiller fédéral Joseph Deiss, les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud expriment leurs vives préoccupations face à la situation dans laquelle évolue le secteur viticole helvétique depuis la libéralisation des marchés. Constatant qu'en la matière la Suisse dépasse les exigences fixées par l'Uruguay Round du Gatt/OMC, ils demandent fermement que des mesures correctives soient prises.
En 2001, date d'entrée en vigueur des Accords Gatt/OMC, les quantités de vins blancs importés ont augmenté de 36% (52% pour les vins blancs en vrac). Parallèlement, les prix des vins importés ont baissé de 46% pour les vins blancs en vrac et de 13% pour les vins blancs en bouteille. Une inévitable chute de la demande de vins indigènes a, par conséquent, été constatée.
Cette importation massive de vins étrangers est qualifiée de concurrence déloyale inadmissible, les vins importés étant souvent produits dans des conditions nettement moins contraignantes que les standards imposés aux producteurs suisses.
Les concepts de développement durable et de multifonctionnalité de l'agriculture impliquent, en effet, qu'au-delà des aspects économiques, l'on considère également les aspects sociaux et environnementaux dans les échanges internationaux. De ce fait, une politique d'importation libérale - dépassant de surcroît les règles internationales en la matière - pénalise lourdement les entreprises respectueuses de ces exigences.
Dans ces conditions, les cinq cantons signataires de la lettre demandent que :
- le système de globalisation des contingents tarifaires soit abandonné et que les contingents séparés pour les vins blancs et les vins rouges (vrac et bouteilles) soient rétablis ;
- le système des enchères soit appliqué pour toutes les quantités importées ;
- les tarifs hors-contingent soient élevés au niveau maximal autorisé par l'OMC ;
- les contingents définis ne s'appliquent pas uniquement aux vins de bouche mais à tous les vins importés, soit aux vins industriels, doux et mousseux.
Enfin, aux cas où ces mesures s'avéreraient insuffisantes, ils sollicitent que la clause de sauvegarde générale OMC - restrictions d'importations pour les vins étrangers durant quatre ans - soit activée.
Les conseillers d'Etat des cantons concernés tiennent à préciser qu'ils défendent, non seulement des intérêts économiques, mais également sociaux et écologiques. La situation actuelle provoque en effet la suppression de plusieurs entreprises viticoles, entraînant la perte de nombreux emplois dans ce secteur, et également la disparition de sites qui constituent un véritable patrimoine national.
Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d'Etat (VD), 021/316'60'10 - Pascal Corminboeuf, conseiller d'Etat (FR), 026/305'22'05 - Robert Cramer, conseiller d'Etat, 022/327'29'50 - Bernard Soguel. conseiller d'Etat (NE), 032/889'48'00 - Wilhelm Schnyder, conseiller d'Etat (VS), 027/606'23'10
Pierre-Yves Felley, directeur Fédération Suisse des Vignerons, 031/370'27'27 - Dominique Favre, chef de l'Office cantonal de la viticulture (VD), 021/803'08'31 - Pascal Krayenbühl, conseiller scientifique (FR), 026/305'22'66 - Claude Convers, secrétaire général du Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement (GE), 022/327'29'51- Jean-Pierre Viani, directeur du Service de l'agriculture (GE), 022/884'91'50 - Laurent Lavanchy, chef du Service de l'économie agricole (NE), 032/854'05'70 - Gérald Dayer, chef du Service de l'agriculture (VS), 027/606'75'00
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud