Assainissement de la CPCL : décisions de l'Etat de Vaud

Communiqué de presse

Publié le 05 juin 2009

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    Le Gouvernement a défini les implications pour l'Etat du plan de recapitalisation présenté par la Municipalité lausannoise pour assainir la Caisse de pensions du personnel communal de la Ville de Lausanne (CPCL). Le Conseil d'Etat n'est pas entré en matière sur la participation des institutions qu'il subventionne à cet assainissement. Compte tenu des provisions déjà constituées, il a fait exception pour les TL/LO et le LEB. Il a répondu aussi à deux interpellations parlementaires à ce sujet.

    Si l'Etat de Vaud ne possède pas de représentants au Conseil d'administration de la CPCL, il entretient des liens juridiques avec certains employeurs affiliés à cette caisse par le biais de subventions et de participations. Sont ainsi subventionnées une quinzaine d'institutions parmi lesquelles les Transports publics de la région lausannoise et Métro Lausanne-Ouchy (TL/LO) ainsi que le chemin de Fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB).

     

    Dans le cadre de son plan de recapitalisation de la CPCL, la Municipalité de Lausanne a annoncé en décembre 2008 un premier financement à hauteur de 290 millions de francs. S'il appartient à la Ville de prendre en charge les montants relatifs à la plupart des institutions affiliées, l'Etat de Vaud admet en l'absence d'obligation légale une subvention exceptionnelle aux TL/LO et au LEB pour participer à l'assainissement de leur caisse. En effet, il ressort de l'analyse financière que les deux sociétés ont déjà constitué au cours des exercices précédents d'importantes provisions dans ce but.

     

    Le Conseil d'Etat estime que ces provisions prises entre autres sur les subventions cantonales dérogent au principe légal de subsidiarité, et que les entreprises auraient dû affecter ces moyens à leur fonctionnement ou leurs investissements. Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas remettre en cause cette situation, ni reconsidérer en l'état sa politique de subventionnement.

     

    - Pour le LEB, la provision déjà constituée de 3,1 millions couvre précisément la recapitalisation jugée nécessaire par la Municipalité dans son plan. Le Conseil d'Etat autorise ainsi la société à verser l'intégralité de cette somme à la CPCL.

    - Pour les TL/LO, la provision de 31,9 millions se révèle insuffisante pour atteindre la recapitalisation nécessaire. Un emprunt souscrit par la société et cautionné par la Ville couvrira le solde de financement pour un total de 21,8 millions (intérêts compris). Le Conseil d'Etat autorise d'une part le versement à la CPCL de la provision déjà constituée, et prévoit d'autre part dans le budget des TL/LO l'affectation de 1,8 million par année, dont 400'000 francs de subvention cantonale (0,75% de son montant 2008), aux remboursement et paiement des intérêts de l'emprunt.

     

    Dès 2009 et à l'avenir, aucune provision supplémentaire prélevée sur la subvention cantonale ne pourra être constituée par les deux entreprises pour assainir leur Caisse. En outre, le Conseil d'Etat ne prévoit aucune augmentation de cette subvention en lien avec l'évolution financière et l'assainissement de la CPCL.

     

    Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

    Renseignements pour la presse uniquement

    • Pascal Broulis, chef du DFIRE, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01 Réponses du Conseil d'Etat aux interpellations parlementaires liées à la CPCL sur www.vd.ch

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