Audit de la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL)

La Cour relève que la Caisse connaît des déficits chroniques depuis trop longtemps. La mauvaise situation financière est due en grande partie à des facteurs externes (changements de tables de mortalité, modifications légales et crises économico-financières). Mais des lenteurs dans la conduite de l'institution viennent s'y ajouter. A ce titre, le défaut d'indicateurs pendant 17 ans (par manque de projections actuarielles de 1980 à 1997) a occulté des éléments nécessaires à la bonne gestion de la Caisse (rapport démographique, financement de l'indexation des pensions servies, etc.). Certaines autres mesures internes comme l'autorisation des mises à l'AI, les modifications relatives aux conditions de retraite anticipée et la fixation de certains droits acquis peuvent être qualifiées d'inopportunes, mais n'ont pas eu d'impact financier important. En terme de politique de placements, la Cour a pu constater que la structure de ceux-ci n'appelle pas de commentaires particuliers.

Dans le domaine de la gouvernance, une très grande part des décisions de financement appartient au Conseil Communal. La Cour souligne que ce dernier - qui n'a aucun lien direct avec la Caisse - souffre depuis très longtemps d'un déficit d'informations pertinentes. Cet état de fait a pu, voire dû l'amener à prendre des décisions inappropriées en matière de financement. La Cour estime aussi qu'un terme doit être mis au cumul des fonctions de Syndic-que et de Président-e de la Caisse afin d'éviter les conflits d'intérêts et de concrétiser définitivement l'indépendance de la CPCL par rapport à la Ville de Lausanne. L'expert en prévoyance professionnelle a fait preuve d'attentisme au moment crucial où il a annoncé « la situation financière de la CPCL est préoccupante » (rapport de juillet 1995). La Cour a aussi relevé le manque d'indépendance de l'organe de contrôle jusqu'en 2006, qui n'était autre que le service de la révision de la ville de Lausanne, ainsi que quelques carences formelles dans la présentation de la situation financière de la CPCL.

La Cour est d'avis que les trois trains de mesures d'assainissement pris entre 2000 et 2009 sont de nature à permettre à la Caisse de revenir à meilleure fortune. Elle constate notamment que les nouveaux statuts modifiés en 2009 correspondent au projet fédéral en visant à stabiliser à terme le degré de couverture à au moins 80% en capitalisation. Ceci impose à la CPCL de pratiquer un suivi permanent de sa situation financière et des principaux paramètres, en particulier le rapport démographique, ce qui n'a pas été régulièrement le cas dans le passé. Elle relève néanmoins que le degré de couverture, fixé en 2000 à 60%, n'est toujours pas atteint dix ans plus tard et que cette situation ne permet pas d'exclure un nouveau train de mesures touchant aux finances publiques et au porte-monnaie du contribuable.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Anne Weill-Lévy, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 14 ou 079 282 76 21 Stéfano Granieri, magistrat, 021 316 58 12 Le rapport est disponible sur le site internet de la Cour des comptes www.vd.ch/cdc