Audit de l'Académie de police de Savatan
Communiqué de presse
Publié le 17 février 2010
Partenaire(s)
Rapport N° 8 de la Cour des comptes
L'Académie de Police de Savatan assure la formation des policiers et policières des cantons de Vaud et du Valais. Les bons résultats d'ensemble obtenus aux examens du brevet fédéral de policier démontrent que l'Académie atteint ses objectifs. Les recommandations de la Cour des comptes portent sur le statut juridique de l'Académie et la mise en place d'une systématique de facturation et de paiement entre les différents corps de police partenaires.
Le financement de l'Académie est fondé essentiellement sur des compensations de prestations entre les différents corps de police ainsi que des contreprestations avec l'Armée. L'absence d'une comptabilité propre entraîne un manque de transparence financière, lié à l'impossibilité de retracer la nature et le montant de différents coûts directement pris en charge par chaque corps de police, et, par là même, de pouvoir calculer un coût par aspirant.
Il est relevé que l'importante variation d'une année sur l'autre des effectifs d'aspirants provenant de chaque corps de police ne permet pas de fixer pour chacun d'eux un coût de formation qui soit stable.
Par ailleurs, sur la base des comptes reconstitués pour la session 2008-2009 (84 aspirants), les analyses démontrent que la parité des charges financières assumées par les différents corps de police n'est pas établie. La Cour a ainsi constaté que certains corps assument des charges estimées par aspirant et par an allant de 40'000 francs à plus de 55'000 francs, alors que d'autres participent à ces coûts à hauteur de 14'000 francs seulement.
Il est également apparu nécessaire d'assurer un meilleur suivi des heures "hors enseignement" accomplies par le personnel de l'Académie.
Enfin, les analyses conduites par la Cour ont démontré que l'Académie n'a pas de statut juridique clair. Elle ne peut s'engager pour elle-même à l'égard de tiers. Il s'agit, en effet, d'une communauté d'intérêts entre différents partenaires gérée sous forme de projet depuis sa création en 2005.
La Cour souligne la collaboration constructive de l'Académie de police de Savatan dans le cadre de cet audit de même que son adhésion aux recommandations du rapport. La mise en oeuvre de ces dernières permettra de renforcer la transparence et la bonne gestion des deniers publics. Cela est d'autant plus important dans un cadre intercantonal et intercommunal.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Stefano Granieri, magistrat, 021 316 58 00 Anne Weill-Lévy, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 00