Audit sur la gestion des participations dans dix communes vaudoises
Communiqué de presse
Publié le 24 novembre 2010
Partenaire(s)
Rapport de la Cour des Comptes
La Cour des comptes a mené un audit sur la gestion des participations financières par les communes d'Echallens, Lausanne, Morges, Nyon, Ollon, Payerne, Pully, Renens, Vevey et Yverdon-les-Bains. Elle a émis 12 recommandations destinées à renforcer le pilotage des participations à un niveau stratégique et la gestion globale des risques, l'accomplissement des politiques publiques liées à ces investissements et leur sécurité financière.
Le canton de Vaud a été pionnier en matière de gestion des participations en promulguant en 2006 une loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM) instituant des bases solides et un véritable changement de culture du risque lié. L'accomplissement de tâches indispensables pour la collectivité (énergie, transports, déchets, sports et loisirs) par des entités externes à l'Administration engendre des risques stratégiques, opérationnels, financiers et de conformité (COSO) pour les collectivités concernées. Suite à une analyse de risques, la Cour a mené un audit sur la performance de la gestion des participations, principalement dans les chefs-lieux de districts et sélectionné 3 à 6 participations significatives par commune. Elle a construit un ensemble de questions assorti d'une matrice de maturité permettant d'apprécier à la fois le respect de la loi et la performance du dispositif.
La Cour a constaté que les six communes qui détiennent le plus gros volume de participations significatives, soit Ollon, Nyon, Yverdon, Vevey, Renens et Lausanne sont celles qui ont mis en place une gestion des participations financières qui se rapproche le plus des exigences de la LPECPM. La commune de Pully, bien qu'ayant peu de participations, se caractérise par une certaine systématique. Les communes de Morges, Payerne et Echallens qui disposent de peu de participations pourraient recourir aux exemptions prévues à l'art. 19 LPECPM.
Après être entrée en profondeur dans les mécanismes de gestion des participations, la Cour a constaté que leur gestion est prise au sérieux et représente une charge lourde pour les délégués des communes à la haute direction, essentiellement des Conseillers municipaux. L'audit a aussi montré une réelle expertise des communes à opérer des changements majeurs rendus nécessaires par les marchés ou par le désengagement de collectivités à d'autres niveaux.
La Cour estime que l'effort des communes doit porter sur la conduite stratégique de toutes leurs participations importantes lors d'une revue annuelle avec leurs délégués. Il y a nécessité pour les Exécutifs communaux de mieux clarifier les missions qui leurs sont confiées, de définir et communiquer de manière explicite les objectifs stratégiques et financiers qu'ils entendent poursuivre, d'intégrer une évaluation des risques pour les participations importantes et de renforcer le suivi financier. Quant aux informations sur les participations figurant dans les rapports aux Conseils communaux, elles méritent, pour la majorité des communes, d'être mieux développées. La Cour a fourni aux communes auditées une boîte à outils leur permettant de consolider leur gestion des participations et de répondre aux exigences de la LPECMP.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Anne Weill-Lévy, présidente de la Cour des comptes, 021 316 58 00 Eliane Rey, magistrate responsable, 021 316 58 16