Avant-projet de loi sur l'aide à la jeunesse en consultation
Communiqué de presse
Publié le 16 avril 1998
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Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Le texte actuel date de 1978, et doit être adapté à l'évolution des modes de vie et à la réalité des familles d'aujourd'hui. Le projet met notamment l'accent sur la prévention de la mise en danger du mineur en étoffant l'offre de structures d'accueil de jour, et sur le soutien aux familles en situation précaire par des prestations socio-éducatives sans qu'il y ait forcément placement de l'enfant. La consultation est ouverte jusqu'au 15 mai prochain.
Philippe Biéler, chef du Département de la prévoyance sociale et des assurances (DPSA), a présenté l'avant-projet en insistant sur la nécessité de formaliser dans la LPJ des engagements pris récemment par le Conseil d'Etat dans des rapports au Grand Conseil en réponse à diverses motions et interpellations. Ainsi, conformément au rapport de mai 1997 sur l'accueil de jour de la petite enfance, l'avant projet précise le rôle des communes, qui est de mettre à disposition une offre d'accueil suffisante. En outre, conformément au rapport de septembre 1997 répondant à la motion Gottraux, le Conseil d'Etat inscrit le soutien aux organisations de jeunesse dans le texte mis en consultation.
Le Conseil d'Etat propose également de changer l'intitulé de la " loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) " en " loi sur l'aide à la jeunesse (LAJ) " . Cette modification se justifie du fait qu'en plus des éléments précités, l'avant-projet tient également compte des points suivants :
L'évolution du cadre législatif fédéral, en particulier l'abaissement de l'âge de la majorité, et le projet de modification du droit en matière de divorce.
Les recommandations du Conseil fédéral dans son rapport sur l'enfance maltraitée.
La Convention internationale sur les droits de l'enfant.
L'organisation décentralisée du Service de protection de la jeunesse (SPJ) au sein de la régionalisation de l'action sociale (RAS).
La pratique et le contrôle du retrait des enfants de leur famille par le SPJ.
La nécessité de préciser les procédures d'intervention et de coordination avec les autres secteurs collaborant dans la protection des mineurs.
L'évolution du droit de la personne, comme le droit d'être entendu, le respect de la sphère privée, et les nouvelles voies de recours en matière de protection de la jeunesse.
Le rôle fondamental et prioritaire que doivent jouer les parents et le milieu social.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jean Vallet, chef du Service de protection de la jeunesse (SPJ), 021-316 53 00 Commande de l?avant-projet de loi et du matériel de consultation : SPJ, Bâtiment administratif de la Pontaise, 1014 Lausanne, 021-316 53 53