Bougy-Villars : arrêté d'imposition annulé
Communiqué de presse
Publié le 04 décembre 2003
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Le Conseil d'Etat a constaté la nullité de l'arrêté communal d'imposition et a été informé de la démission in corpore de la Municipalité de Bougy-Villars pour le 31 janvier 2004.
Le Conseil d'Etat, suite à une requête du Préfet du district d'Aubonne, a constaté la nullité de la décision du conseil général de Bougy-Villars fixant à 50% le taux communal d'imposition pour l'année 2004. Le taux est arrêté à 56,5%, conformément au décret du Grand Conseil du 2 juillet 2003, réglant les détails suite à la suppression du compte de régulation et de l'aide scolaire aux communes dans le cadre du projet EtaCom (bascule).
Par ailleurs, les services de l'Etat ont été informés par le Président du conseil général de la commune de Bougy-Villars de la démission pour le 31 janvier 2004 de la Municipalité in corpore. Celle-ci motive sa décision par un manque de soutien, une rupture de confiance et une remise en question de ses actions et projets par le Conseil général. Une élection complémentaire a été fixée au 8 février 2004. Les électrices et électeurs de la commune sont invités à participer à une assemblée préparatoire le 17 décembre à 19h00 dans le but de susciter des candidatures.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, tél. 076 376.28.99