Cause commune entre tous les partenaires vaudois
Communiqué de presse
Publié le 26 février 2009
Partenaire(s)
Consultation fédérale sur l'exonération fiscale de la solde pompier
Le Conseil d'Etat est favorable à l'exonération fiscale de la solde versée aux pompiers de milice pour le service du feu. Consulté par le Conseil fédéral sur cet objet, le Conseil d'Etat fait cause commune avec les partenaires concernés et préconise d'inscrire le principe de l'exonération dans les lois fédérales et de modifier sur deux points le projet fédéral.
Le projet fédéral vise à établir une égalité de traitement des pompiers face à une pluralité de pratiques cantonales. Le Conseil fédéral souhaite exonérer les soldes versées aux pompiers de milice en cas de sauvetage de personnes ou d'animaux, de lutte contre les incendies et autres sinistres, mais en apportant une définition restrictive de la solde sur toutes les autres activités. Le Conseil d'Etat privilégie le consensus qui s'est dégagé du groupe de travail qu'il a mis sur pied avec la Fédération vaudoise des Sapeurs-pompiers, l'ECA et les communes, via l'UCV et l'AdCV. Il consiste à accepter le projet d'exonération de la Confédération, en le modifiant toutefois sur deux points :
* S'agissant de la solde, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de limiter l'imposition uniquement aux indemnités pour l'entretien et le nettoyage du matériel courant, aux indemnités de fonction et aux forfaits pour cadre.
* Afin de rester dans une notion de compensation de frais, il propose de plafonner la solde horaire maximale exonérée, par exemple 30 francs l'heure.
Le Conseil d'Etat rappelle également qu'une nouvelle loi (LSDIS) sera soumise au Grand Conseil cette année, qui prévoit l'abandon de la notion d'obligation de servir au profit du volontariat. Il souligne que volontariat ne signifie pas bénévolat et que seules des conditions financières décentes permettront de motiver des volontaires. Il estime que leur disparition, ne serait-ce qu'en partie, coûterait certainement plus à notre communauté que les revenus occasionnés par une imposition des soldes. Il tiendra compte de cet élément dans sa réponse au postulat Wehrli déposé le 2 septembre 2008 devant le Grand Conseil.
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