Chavannes-près-Renens : rétribution de la commission de contrôle à charge de la commune

Conformément à l'article 166 de la loi du 28 février 1956 sur les communes, le Grand Conseil doit confirmer la mesure prise par le Conseil d'Etat. Celui-ci rappelle donc les motifs qui l'ont conduit à prononcer la mise sous contrôle de la commune de Chavannes-près-Renens, à savoir ses difficultés financières importantes sans que la gestion de la municipalité soit mise en cause.

La résolution Anne-Marie Depoisier fait suite à l'interpellation qu'elle avait déposée sur le même sujet, interpellation à laquelle le Conseil d'Etat a donné une réponse orale lors de la séance du Grand Conseil du 28 août 2002. Une résolution consiste en une déclaration ou un v?u sans effet contraignant (art. 157 de la loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil). Concernant la prise en charge de la rétribution d'une commission de contrôle, le principe légal veut que la commune concernée par la mesure la supporte. Cette disposition n'a pas été introduite dans la loi pour protéger les communes, mais les commissaires. En effet, il s'agit de garantir que ceux-ci seront rémunérés pour le travail important qu'ils effectuent. Or ce n'est que dans le cas où la commune est devant une carence financière absolue que les commissaires pourraient ne pas être rétribués par elle. Tel n'est pas le cas.

Le Conseil d'Etat ne donne ainsi pas suite à la résolution déposée par Mme la députée Anne-Marie Depoisier.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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