Collaboration universitaire Vaud-Genève : le Conseil d'Etat demande un avis juridique complémentaire
Communiqué de presse
Publié le 30 octobre 2000
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Référendum obligatoire ou facultatif ?
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'avis de droit du professeur Etienne Grisel, selon lequel le crédit lié au projet de collaboration universitaire " triangulaire " UNIL-UNIGE-EPFL devrait être soumis au référendum financier obligatoire. Il a décidé de demander au Grand Conseil de surseoir à ses délibérations sur ce point, afin de pouvoir prendre position sur l'avis de M. Grisel à la lumière d'une étude approfondie de sa pertinence et de ses conséquences possibles.
La disposition sur le référendum financier obligatoire prévu à l'article 27 de la Constitution cantonale s'applique en cas de dépense nouvelle. Le Conseil d'Etat a considéré que les 32,8 millions libérés par le transfert de trois sections de l'UNIL à l'EPFL dans le cadre du projet " Science, Vie, Société " ne constituent par une dépense nouvelle, mais une dépense liée. Le professeur Grisel estime, quant à lui, qu'il s'agit de dépenses nouvelles, même si elles n'ont pas d'incidence sur le montant total du budget alloué par l'Etat à l'UNIL.
Le Conseil d'Etat n'est pas opposé à une consultation populaire sur le projet triangulaire. A ses yeux, les avantages de ce projet, pour le Canton de Vaud comme pour les autres partenaires, l'emportent largement et il est prêt à s'en expliquer, cas échéant, devant le peuple. Toutefois, l'avis du professeur Grisel ne le conduit pas à proposer d'emblée au Grand Conseil de déclarer obligatoire le référendum sur le projet triangulaire ; ce faisant, il avaliserait une interprétation de la constitution qui pourrait remettre fondamentalement en question l'autonomie de l'Université dans le cadre actuel de la conduite budgétaire par groupes. En effet, à considérer comme dépense nouvelle toute modification de l'affectation des fonds à l'intérieur d'un groupe, cette interprétation pourrait paralyser la gestion de l'Université en politisant constamment ses décisions stratégiques par la perspective du référendum obligatoire dès que le transfert dépasserait deux millions par année.
Afin de vérifier la pertinence de l'avis de droit de M. Grisel et les conséquences qui pourraient en découler dans le domaine universitaire en particulier, le Conseil d'Etat a décidé de demander une étude complémentaire à M. Andreas Auer, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Genève. Cette étude lui sera remise pour le 13 novembre prochain. Elle devrait lui permettre de prendre position sur la question du référendum obligatoire en vue de la suite des délibérations du Grand conseil, dans la deuxième quinzaine de novembre.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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