Commission paritaire : nomination des membres pour la fin de la législature
Communiqué de presse
Publié le 01 novembre 2000
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Conformément au Statut actuel, le Conseil d'Etat a nommé les membres de la Commission paritaire (COPAR) pour la fin de la présente législature. Il a retenu les personnes proposées par les associations du personnel et a désigné lui-même ses représentants en fonction principalement de leurs compétences en matière de gestion des ressources humaines. Selon le projet de nouvelle loi sur le personnel soumis au parlement, les compétences de la COPAR seraient élargies et sa composition réduite.
Retardée dans l'attente de la nouvelle loi sur le personnel, la nomination des membres de la COPAR s'est aujourd'hui révélée nécessaire en raison des désagréments occasionnés par le non traitement des différends opposant les collaborateurs de l'Etat à leur employeur et du renvoi de l'entrée en vigueur prévue de la nouvelle loi du 1er janvier au 1er juillet 2001.
C'est ainsi que, sur proposition de chacune des parties, les représentants du gouvernement et des associations du personnel, ainsi que leurs suppléants, ont été désignés pour siéger au sein de la commission. Contrairement à la pratique suivie jusqu'ici, le Conseil d'Etat n'a pas opté pour une répartition politique de ses représentants. Il a en effet confié la représentation de ses intérêts à des personnalités, tant externes qu'internes à l'Administration cantonale vaudoise, expérimentées dans la gestion des ressources humaines.
Conformément à la loi du 9 juin 1947 sur le Statut général des fonctions publiques cantonales, la COPAR donne un préavis notamment en matière de requêtes et de conflits collectifs, d'évaluation des fonctions et de procédure statutaire d'avertissement. Chaque collaborateur peut en outre demander que la COPAR soit consultée pour le différend qui l'oppose à l'Etat employeur.
Le projet de loi sur le personnel prévoit le maintien de la COPAR avec un nombre réduit de membres. Celui-ci passerait en effet, pour chacune des parties, de 10 à 6 membres et de 10 à 3 membres suppléants. Les compétences de la COPAR seraient étendues par le fait que ses membres siègeront de droit au sein du Tribunal arbitral chargé de résoudre les conflits individuels entre l'Etat et ses collaborateurs. Les questions liées à l'évaluation des fonctions ne seraient toutefois plus traitées par la COPAR, mais relèveraient d'une commission tripartite, composée d'experts et de représentants des employés et de l'employeur.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Charles Favre, chef du Département des finances, 021/316.20.01 Filip Grund, Service du personnel, 021/316.19.23