Contre-projet à l'initiative populaire sur l'assistance au suicide en établissement médico-social (EMS)
Communiqué de presse
Publié le 10 mai 2012
Partenaire(s)
Votations cantonales du 17 juin 2012
Le contre-projet à l'initiative sur l'assistance au suicide en EMS soutenu par le Conseil d'Etat propose une alternative à l'initiative qu'il estime lacunaire. Déjà soutenu par l'Association vaudoise des EMS (AVDEMS) et la Société vaudoise de médecine (SVM), son contre-projet fixe clairement les conditions dans lesquelles les établissements sanitaires (hôpitaux et EMS) reconnus d'intérêt public ne peuvent refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs.
Le 17 juin 2012, les citoyennes et citoyens vaudois seront appelés à se prononcer sur une initiative populaire législative déposée par EXIT et intitulée «Assistance au suicide en EMS». Cette initiative veut inscrire dans la loi cantonale l'obligation pour tous les EMS subventionnés d'accepter l'assistance au suicide requise par l'un de leurs résidents à l'intérieur de l'établissement. Elle ne fixe toutefois aucun cadre ou mesures d'accompagnement. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil opposent à cette initiative un contre-projet pour préciser dans quelles conditions une assistance au suicide est possible dans les EMS et les hôpitaux reconnus d'intérêt public, afin de prévenir d'éventuels abus. Le contre-projet est largement soutenu par le Grand Conseil qui l'a approuvé par 103 voix contre 5 (17 abstentions).
Ce contre-projet vise à s'assurer du respect des droits fondamentaux, de la liberté individuelle et de l'autodétermination de la personne qui souhaite mettre fin à ses jours. Il protège d'une prise de décision précipitée en instaurant un accompagnement et une procédure garantissant que la demande d'assistance au suicide correspond bien à la volonté libre et réfléchie du résident ou du patient. Il assure également que toutes les alternatives, en particulier celle des soins palliatifs, ont été envisagées, afin d'établir que le suicide assisté constitue véritablement la solution de dernier recours souhaitée par la personne.
Le contre-projet tient également compte du fait que l'EMS représente plus qu'un simple domicile privé. Il est aussi un établissement de soins et de vie communautaire, accueillant des personnes fragilisées, entourées par du personnel soignant. C'est un lieu où il existe des obligations de protection à l'égard des personnes qui s'y trouvent, résidents et soignants.
Les hôpitaux et les EMS ont été étroitement associés à l'élaboration du contre-projet, qui est soutenu par l'AVDEMS et la SVM.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 -Karim Boubaker, Médecin cantonal, 021 316 42 46 Informations : www.vd.ch