Contribution des communes à la facture sociale : Proposition alternative de la commission
Communiqué de presse
Publié le 23 octobre 2001
Partenaire(s)
Grand Conseil
La commission du Grand Conseil chargée d'étudier les mesures d'accompagnement du budget de l'Etat pour 2002 a étudié le projet du Conseil d'Etat de " rattrapage " par les communes de leur contribution à la facture sociale 2001. Elle propose une solution alternative, selon laquelle la contribution des communes, actuellement fixée à un tiers de la facture totale du canton, passerait progressivement, en trois ans,
à 50 %.
La Commission du Grand Conseil chargée d'examiner l'exposé des motifs et projet de décret sur les mesures d'accompagnement du budget a tenu sa 2e séance mardi après-midi, 23 octobre. Elle avait à étudier en particulier le projet du Conseil d'Etat visant à établir un nouveau mode de paiement de la part des communes à la facture sociale du canton, et prévoyant que les communes versent en 2002 et 2003 une contribution exceptionnelle visant à " rattraper " le paiement de la facture sociale 2001, soit 121 millions par année.
Après discussion, la commission a adopté une motion d'ordre invitant le Conseil d'Etat à étudier une proposition alternative, visant à répartir la facture sociale de la manière suivante :
- la première année, à hauteur de 40 % pour les communes et 60 % pour l'Etat,
- la deuxième année, à hauteur de 45 % pour les communes et 55 % pour l'Etat,
- la troisième année, à hauteur de 50 % pour les communes et 50 % pour l'Etat.
La commission souhaiterait en outre que la charge de la facture sociale soit répartie entre les communes selon les critères actuels.
Le Conseil d'Etat est invité à étudier les répercussions financières de cette proposition.
Dans l'attente de cette étude, la commission a suspendu ses travaux.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Michel Mouquin, député, président de la commission, 021/ 881 20 86