Décision du Ministère de la Justice française dans l'affaire Ségalat
Communiqué de presse
Publié le 19 mai 2015
Partenaire(s)
Le Ministère de la Justice de la République française ne donne pas suite à la demande de délégation de l'exécution de la peine de 14 ans pour meurtre prononcée le 2 avril 2014 à l'encontre de Laurent SÉGALAT par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, confirmée le 30 septembre 2014 par le Tribunal fédéral.
En date du 15 mai 2015, les autorités françaises ont communiqué à l'Office fédéral de la Justice (OFJ) que la peine privative de liberté prononcée en Suisse ne peut pas être exécutée en France selon les bases légales existant actuellement en France. L'OFJ avait présenté en date du 6 janvier 2015 une demande de délégation sur requête de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud.
Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La validité du jugement suisse n'est pas remise en question. Laurent SÉGALAT demeure ainsi l'objet d'une recherche internationale en vue d'arrestation et d'extradition.
Ni les considérants, ni la décision prise souverainement par le Ministère de la Justice de la République française ne donneront lieu à commentaires.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIS, Service pénitentiaire du canton de Vaud, Anthony Brovarone, responsable de la communication, 079 808 54 29 ou Office fédéral de la Justice, Folco Galli, chef de l'information, 079 214 48 81