Dispositions particulières pour les enseignants
Communiqué de presse
Publié le 24 septembre 2002
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Application de la nouvelle loi sur le personnel
La nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Son application aux enseignants nécessite des modifications de la loi scolaire et de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, afin de concrétiser les mesures compensatoires négociées entre le Conseil d'Etat et les associations concernées. Désormais adoptées par le Conseil d'Etat, ces propositions vont être soumises au Grand Conseil pour être traitées avant la fin de l'année.
Le 10 avril 2001, le Conseil d'Etat, les syndicats et associations faîtières des enseignants ont conclu un accord portant sur les mesures compensatoires prévues dans l'enseignement en regard de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2003 de la nouvelle loi sur le personnel.
L'application de ces mesures compensatoires, au nombre de trois, implique des modifications légales, tant dans la loi scolaire du 12 juin 1984 que dans la loi sur l'enseignement secondaire supérieur du 17 septembre 1985. Afin de pouvoir respecter le calendrier prévu, soit l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2003, le Grand Conseil devrait se prononcer d'ici à la fin de l'année sur les modifications légales proposées aujourd'hui par le Conseil d'Etat. Pour rappel, ces modifications ont été définies de concert par le Conseil d'Etat et les syndicats et associations faîtières des enseignants. Elles comprennent trois volets :
a) Trois jours de " non-école " correspondent à la cinquième semaine de vacances et la diminution du temps de travail d'une heure hebdomadaire accordées aux autres employés de la fonction publique.
b) Six périodes de décharge hebdomadaires sont prévues en fin de carrière, à répartir sur les trois dernières années d'activité.
c) Une possibilité de congé sabbatique destiné à favoriser le renouvellement ou le perfectionnement professionnel en cours de carrière. Il permettra aux enseignants de prendre part à des activités socio-éducatives, socio-culturelles, humanitaires, ou encore de se perfectionner dans le domaine des disciplines enseignées ou en pédagogie. Le congé sabbatique pourra être octroyé dès l'équivalent de dix ans d'ancienneté.
Les deux dernières mesures permettront, de plus, d'engager de jeunes enseignants pour reprendre les cours dont les titulaires sont libérés par leurs décharges ou leurs congés. Le financement de ces mesures, inscrit dans un cadre de 12 millions par année, est garanti par la modification de la répartition des cotisations à la Caisse de pension et par l'étalement des augmentations annuelles.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Philippe Lavanchy, chef du Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation, Tél. : 021/316 34 01