Effort cantonal pour les familles par le biais des allocations familiales et baisse d'impôt pour les entreprises
Communiqué de presse
Publié le 13 novembre 2012
Partenaire(s)
Commission des finances du Grand Conseil
Dans le cadre de ses travaux sur le projet de budget 2013, la Commission des finances du Grand Conseil a adopté à l'unanimité une série de projets de loi modifiant notamment le montant des allocations familiales pour la période 2013 - 2017 compensée par une baisse d'un point de l'impôt sur le bénéfice des entreprises.
Les allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative salariée sont assumées par les employeurs et financées par un taux de cotisations sur la masse salariale. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat propose, en accord avec les milieux patronaux, de relever les allocations familiales de manière échelonnée entre 2013 et 2017 au cours de la prochaine législature :
- les allocations pour les jeunes en formation passeront de CHF 250 par mois à CHF 300 par mois en 2013, et à CHF 330 en 2017.
- les allocations pour enfants seront augmentées de CHF 30 par mois dès 2014, passant ainsi de CHF 200 à CHF 230, puis à CHF 250 dès 2017.
À partir du 3e enfant le complément d'allocation sera toutefois abaissé à CHF 140 dès 2014 et à CHF 120 dès 2017. Malgré cette dernière réduction, ces mesures permettront d'améliorer globalement le pouvoir d'achat des familles : en 2017, un montant supplémentaire d'environ CHF 95 mios leur sera ainsi alloué au total, entièrement financé par les entreprises.
En contrepartie, le Conseil d'Etat a proposé une baisse d'un point de l'impôt sur le bénéfice des entreprises à raison d'un demi-point en 2014 et le solde en 2016. La baisse fiscale devrait compenser partiellement le montant alloué aux familles. Elle nécessite toutefois une modification de la législation fiscale et la Commission des finances a demandé au Conseil d'Etat une présentation rapide du projet de révision.
En adoptant la première de ces modifications à l'unanimité de ses 15 membres, la Commission des finances du Grand Conseil entend saluer le travail du Conseil d'Etat qui a réussi à trouver un terrain d'entente entre les divers partenaires. Dans un délai assez rapide, ce consensus apportera une aide concrète aux familles et un soutien aux entreprises du canton.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- COFIN, M. Frédéric Grognuz, président de la Commission des finances, 079 401 65 58