En consultation : projet de modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires

Le projet mis en consultation fait suite au rejet par le peuple, le 17 avril dernier, de la loi sur les EMS. Il reprend les éléments non contestés de cette loi et les intègre dans la loi sur la planification des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES), en veillant à un traitement équivalent des hôpitaux et des EMS subventionnés.

La LPFES est une loi-cadre qui définit le partage des rôles entre l'Etat et les établissements sanitaires subventionnés (EMS et hôpitaux). Sa philosophie générale repose sur le principe de subsidiarité : l'Etat intervient s'il constate des dysfonctionnements. Les modifications proposées portent sur les conditions d'obtention de la reconnaissance d'intérêt public qui sont élargies, cas échéant, à l'application d'une CCT et aux exigences du Conseil d'Etat en matière de conditions d'engagement et de travail du personnel, en particulier d'un barème de rémunération des fonctions directoriales et administratives.

Les établissements sanitaires subventionnés pourront également être soumis à des limites fixées par le Conseil d'Etat pour la distribution d'éventuels bénéfices et devront coordonner leur politique d'achats de biens et de services.

Quelques nouvelles conditions de reconnaissance d'intérêt public ne concernent que les EMS. Il s'agit de la soumission aux conventions tarifaires pour les soins et les prestations hôtelières, du respect des dispositions édictées par le Conseil d'Etat relatives aux prestations non comprises dans le prix socio-hôtelier, de l'application d'un contrat d'hébergement et de l'obligation de créer une structure juridique indépendante en cas d'activités non couvertes par la LPFES.

Le projet mis en consultation donne également la possibilité à l'Etat de verser aux EMS une subvention directe à l'exploitation, afin de couvrir la part du coût des soins qui n'est pas prise en charge par les assureurs-maladie, ainsi que des charges exceptionnelles d'exploitation non comprises dans les tarifs.

Un chapitre spécifique à la surveillance et aux sanctions a été introduit pour tous les établissements sanitaires subventionnés avec pour objectif d'avoir un dispositif plus proportionné et graduel. Il porte notamment sur la surveillance financière, les informations requises et les différents types de sanctions possibles, qui vont du retrait de la reconnaissance d'intérêt public aux sanctions financières, en passant par la mise sous administration provisoire et la sanction pénale.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41 DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 316 50 04