Enquête administrative et dénonciation pénale à l'encontre d'un notaire

Saisis d'une dénonciation adressée au Conseil d'Etat par un avocat vaudois, le Département de l'intérieur et la Chambre des notaires ont ouvert une enquête disciplinaire et administrative contre M. Charles-Pascal Ghiringhelli. L'enquête a rapidement permis d'établir que M. Ghiringhelli n'avait jamais obtenu le titre de docteur en droit dont il s'est prévalu durant toute sa pratique professionnelle, ni achevé de thèse, cette dernière étant l'une des conditions pour l'inscription au stage de notaire. Le Département de l'intérieur et la Chambre des notaires ont pris acte du fait que M. Ghiringhelli a renoncé de lui-même à sa patente de notaire dans le cadre de cette enquête, avec effet au 16 juin 2008.

Le Département de l'intérieur a désigné un notaire suppléant en la personne de Me Jean-François Laurent, à Yverdon-les-Bains. Le notaire suppléant a la mission de préserver les intérêts des clients de l'étude de M. Ghiringhelli et de liquider les affaires courantes. Au vu des faits découverts lors de l'enquête disciplinaire et administrative conduite par Me Yves Hofstetter, avocat, désigné pour cette tâche par la Chambre des notaires et par le département de l'intérieur, ce dernier a en outre dénoncé M. Ghiringhelli auprès des autorités pénales vaudoises.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, chef du DINT, président de la Chambre des notaires, 021 316 41 51 Me Yves Hofstetter, avocat, chargé de l'enquête par la Chambre des notaires, 078 609 18 06 dès 16 heures